Licenciement lettre recommandee
nono
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j'aimetout Messages postés 1762 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
pour un licenciement a motif reel et serieux peut on considerer qu une lettre de licenciement recue a domicile est valable juridiquement a partir du moment ou la lettre indique: lettre recommande avec AR suivi d un courrier simple et non sur l enveloppe la signature n apparait nulle part
merci
pour un licenciement a motif reel et serieux peut on considerer qu une lettre de licenciement recue a domicile est valable juridiquement a partir du moment ou la lettre indique: lettre recommande avec AR suivi d un courrier simple et non sur l enveloppe la signature n apparait nulle part
merci
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1 réponse
Bonjour,
Si la lettre de licenciement est signée, la procédure est régulière.
Si non signée, il y a une irrégularité de procédure qui ne remet pas en cause le bien fondé du licienciement mais qui peut l'objet de la part du salarié d'une demande de dommages et intérêts (via les prud'hommes) limitée à un mois de salaire brut.
Si la lettre de licenciement est signée, la procédure est régulière.
Si non signée, il y a une irrégularité de procédure qui ne remet pas en cause le bien fondé du licienciement mais qui peut l'objet de la part du salarié d'une demande de dommages et intérêts (via les prud'hommes) limitée à un mois de salaire brut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...