Indemnités de licenciement
aldebaran
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aldebaran123 -
aldebaran123 -
Bonjour,
J'ai été licencié économiquement le 20 septembre 2009, et je viens de recevoir mes indemnités de licenciement, et je suis étonné par la somme, en effet dans la convention collective de l'imprimerie section cadre on parle de l'art 509 qui devrait favoriser l'ex salarié.
Pour ma part on ma calculé mes indemnités avec la règle des 2/10e pour les dix premières années d'ancienneté et 2/15e pour le reste, mon salaire de référence étant 2715 euros. Soit un total de 13575 euros de prime de licenciement pour 19 années de présence.
Maintenant je suis rentré le 24 septembre 1990 en tant que ouvrier, puis je suis passé cadre le 1er janvier 2005 d'où un calcul différent de l'indemnité au fait de l'art 509.
Le problème est que je ne comprends pas le mode de calcul de l'art 509
Quelqu'un peut-il m'aider?
merci
J'ai été licencié économiquement le 20 septembre 2009, et je viens de recevoir mes indemnités de licenciement, et je suis étonné par la somme, en effet dans la convention collective de l'imprimerie section cadre on parle de l'art 509 qui devrait favoriser l'ex salarié.
Pour ma part on ma calculé mes indemnités avec la règle des 2/10e pour les dix premières années d'ancienneté et 2/15e pour le reste, mon salaire de référence étant 2715 euros. Soit un total de 13575 euros de prime de licenciement pour 19 années de présence.
Maintenant je suis rentré le 24 septembre 1990 en tant que ouvrier, puis je suis passé cadre le 1er janvier 2005 d'où un calcul différent de l'indemnité au fait de l'art 509.
Le problème est que je ne comprends pas le mode de calcul de l'art 509
Quelqu'un peut-il m'aider?
merci
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2 réponses
Bonjour
L'article 509 de votre CC prévoit ceci :
Indemnités licenciement Cadre :
- après quatre ans de fonction : deux mois ;
- par année supplémentaire à partir de la cinquième : deux tiers de mois.
L'indemnité calculée comme indiqué ci-dessus sera majorée si l'intéressé a occupé préalablement dans l'entreprise une fonction d'ouvrier ou d'employé, de 2 p. 100 pour chacune des dix premières années ressortissant du statut d'ouvrier ou d'employé, et 1 p. 100 pour chacune des années suivantes au-delà de la dixième.
Dans le cas où l'ancienneté dans ses différentes fonctions ne correspond pas à des années entières, la règle du prorata s'applique pour calculer l'indemnité de licenciement.
Ce qui revient à dire que dans le cadre de votre CC vous aviez droit à 2 mois de salaire + prorata année 2009.
auxquels s'ajoutent une majoration de 20% (2p.100 x 10) + 4% (4 ans X1 %)
auxquels peuvent s'ajouter également
: "les indemnités de licenciement calculées comme indiqué au tableau ci-dessus seront, suivant l'âge de l'intéressé, majorées de 3 p. 100 par année entière d'âge au-delà de cinquante ans avec un maximum de 30 p. 100 et application d'un prorata en cas d'année incomplète.
Cette majoration est également applicable à l'indemnité plafonnée de quinze mois.
Le mode de calcul des Indemnités légales étant nettement plus avantageux, c'est ce dernier qui a été retenu.
En fait votre CC prévoit des indemnités interessantespour les cadres a la condition d'avoir été cadre depuis le début de carrière , ce qui ne retire rien à votre mérite d'avoir gravi les échelons mais n'est pas récompensé à sa juste valeur en cas de licenciement.
Cordialement
LIEN :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005806898/?idConteneur=KALICONT000005635955/
L'article 509 de votre CC prévoit ceci :
Indemnités licenciement Cadre :
- après quatre ans de fonction : deux mois ;
- par année supplémentaire à partir de la cinquième : deux tiers de mois.
L'indemnité calculée comme indiqué ci-dessus sera majorée si l'intéressé a occupé préalablement dans l'entreprise une fonction d'ouvrier ou d'employé, de 2 p. 100 pour chacune des dix premières années ressortissant du statut d'ouvrier ou d'employé, et 1 p. 100 pour chacune des années suivantes au-delà de la dixième.
Dans le cas où l'ancienneté dans ses différentes fonctions ne correspond pas à des années entières, la règle du prorata s'applique pour calculer l'indemnité de licenciement.
Ce qui revient à dire que dans le cadre de votre CC vous aviez droit à 2 mois de salaire + prorata année 2009.
auxquels s'ajoutent une majoration de 20% (2p.100 x 10) + 4% (4 ans X1 %)
auxquels peuvent s'ajouter également
: "les indemnités de licenciement calculées comme indiqué au tableau ci-dessus seront, suivant l'âge de l'intéressé, majorées de 3 p. 100 par année entière d'âge au-delà de cinquante ans avec un maximum de 30 p. 100 et application d'un prorata en cas d'année incomplète.
Cette majoration est également applicable à l'indemnité plafonnée de quinze mois.
Le mode de calcul des Indemnités légales étant nettement plus avantageux, c'est ce dernier qui a été retenu.
En fait votre CC prévoit des indemnités interessantespour les cadres a la condition d'avoir été cadre depuis le début de carrière , ce qui ne retire rien à votre mérite d'avoir gravi les échelons mais n'est pas récompensé à sa juste valeur en cas de licenciement.
Cordialement
LIEN :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005806898/?idConteneur=KALICONT000005635955/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre clarté sur l'art 509
Cordialement