A voir également:
- Remboursement
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
- Gifi remboursement ✓ - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ne s'agit pas d'une appréciation personnelle, le commerçant n'a aucune obligation de rembourser un article si il ne présente aucun défaut caché où dans ce cas précis, il est l'est dans l'obligation !
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10965.xhtml
Et heureusement, sinon les magasins ne désempliraient pas de capricieux et lunatiques clients !
Il n'y a pas de texte qui impose au commerçant de reprendre un objet vendu dans votre cas.
Donc, il n’y a aucune obligation de sa part. Sauf cas de vice caché découvert postérieurement à l’achat.
Le retour est, par exemple, prévu pour les objets achetés en cas de vente à distance et à compter de la date de réception (7 jours).