Dépôt de bilan et crédit OSEO
berny24
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19 mai 2010
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2 janv. 2010 à 10:21
vfuplayer - 11 janv. 2012 à 15:14
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jefff68
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3 janvier 2010
2 janv. 2010 à 11:44
2 janv. 2010 à 11:44
Bonjour "berny24",
1ère question : Vous êtes-vous porté caution pour l'un de ces prêts ?
Par caution, j'entends l'engagement pris conformément à l'article 341-2 du code de la consommation :
"Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
Avez-vous souvenir d'avoir écrit ce paragraphe ?
Jeff
1ère question : Vous êtes-vous porté caution pour l'un de ces prêts ?
Par caution, j'entends l'engagement pris conformément à l'article 341-2 du code de la consommation :
"Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
Avez-vous souvenir d'avoir écrit ce paragraphe ?
Jeff
berny24
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19 mai 2010
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2 janv. 2010 à 12:09
2 janv. 2010 à 12:09
non je ne me souviens pas avoir lu et signé ce document mais si j'ai eu mon crédit c'est que l'organisme OSEO s'est porté garant à hauteur de 75% du crédit que j'ai contracté auprès de ma banque
Bonjour "berny24",
Si vous n'êtes pas caution, il n'y a rien a craindre !!!
Vous risquez de subir quelques pressions de la banque et/ou d'Oseo ... Mais pas de stress, vis a vis de la loi, il ne peuvent rien vous faire !
En ce qui concerne les démarches a suivre, je vous propose de prendre conseil auprès de votre expert comptable.
Cordialement
Jeff
Si vous n'êtes pas caution, il n'y a rien a craindre !!!
Vous risquez de subir quelques pressions de la banque et/ou d'Oseo ... Mais pas de stress, vis a vis de la loi, il ne peuvent rien vous faire !
En ce qui concerne les démarches a suivre, je vous propose de prendre conseil auprès de votre expert comptable.
Cordialement
Jeff
Bonsoir "berny24",
A vous aussi bonne Année !!!
Je ne vois pas pour quelle raison vous vous retrouveriez interdit bancaire !
Si je ne me trompe, seule la personne morale (la Sàrl) est défaillante et non vous (personne physique) !
Et comme son nom l'indique, la Sàrl est une société à responsabilité limitée !!!
Questionner votre comptable et si vous le souhaitez, revenez vers moi.
Cordialement
Jeff
A vous aussi bonne Année !!!
Je ne vois pas pour quelle raison vous vous retrouveriez interdit bancaire !
Si je ne me trompe, seule la personne morale (la Sàrl) est défaillante et non vous (personne physique) !
Et comme son nom l'indique, la Sàrl est une société à responsabilité limitée !!!
Questionner votre comptable et si vous le souhaitez, revenez vers moi.
Cordialement
Jeff
Bonsoir Francis,
Je vois demain ma comptable et vous tiens au courant, elle m'avait déjà dit au tel que pour cesser mon activité, il fallait que je ne doive plus rien, même à la banque car sinon il ne peux y avoir de cessation d'activité.
Elle m'a dit de contacter mon banquier pour faire un nouveau crédit perso pour pouvoir payer ce que je dois à la banque et à oseo.
J'en serai un peu plus demain car tout ça ressemble a un cercle vicieux!!!
Cordialement
Bernard
Je vois demain ma comptable et vous tiens au courant, elle m'avait déjà dit au tel que pour cesser mon activité, il fallait que je ne doive plus rien, même à la banque car sinon il ne peux y avoir de cessation d'activité.
Elle m'a dit de contacter mon banquier pour faire un nouveau crédit perso pour pouvoir payer ce que je dois à la banque et à oseo.
J'en serai un peu plus demain car tout ça ressemble a un cercle vicieux!!!
Cordialement
Bernard
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Bonjour,
Ayant déménagé je n'ai pu vous tenir au courant de ma situation
Ca y est j'ai rempli les formulaires et réglé les frais concernant ma cessation d'activité
J'attend le Kbis de radiation de mon activité mais la banque me menace d'une procédure de recouvrement à mon encontre par voie de justice
Je vous rappelle que je n'ai aucune dette envers mes fournisseurs et autres à part ce crédit et OSEO et que je ne suis pas cautionnaire
Que dois je faire maintenant ?
Je peux vous envoyer le scan du courrier de la banque que je viens de recevoir si vous voulez
Cordialement
Bernard
Ayant déménagé je n'ai pu vous tenir au courant de ma situation
Ca y est j'ai rempli les formulaires et réglé les frais concernant ma cessation d'activité
J'attend le Kbis de radiation de mon activité mais la banque me menace d'une procédure de recouvrement à mon encontre par voie de justice
Je vous rappelle que je n'ai aucune dette envers mes fournisseurs et autres à part ce crédit et OSEO et que je ne suis pas cautionnaire
Que dois je faire maintenant ?
Je peux vous envoyer le scan du courrier de la banque que je viens de recevoir si vous voulez
Cordialement
Bernard
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