Borderau de rétractation barré

fox242 Messages postés 78 Date d'inscription mardi 16 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2010 - 1 janv. 2010 à 23:32
fox242 Messages postés 78 Date d'inscription mardi 16 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2010 - 2 janv. 2010 à 21:37
Bonjour,
Le jour même de la souscription d'un prêt auprès d'une banque, le conseiller m'a fait barré de 2 traits parallèles le bordereau de rétractation et de signer pour attester que c'était bien moi qui barrait le bordereau de rétractation
Probablement pour attester que je n entendais pas me rétracter mais est ce légal ?
Car même si le jour de la signature je n entendais pas me retracter, la loi m accorde 14 jours pour changer d avis
Le code de la consommation prévoit il des formalités en cette matière ? Le contrat reste t il valable pour autant ?
N'est ce pas un abus de la banque que de faire de telle pratique ?

4 réponses

Pouvez-vous précisez deux points :
- quel type de prêt et quel montant ?
- les 14 jours, application de quelle règle ?
Cordialement.
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fox242 Messages postés 78 Date d'inscription mardi 16 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2010 35
2 janv. 2010 à 13:27
Bonjour
il s'agit d'un pret personnel de 26 000 euros
le délai de retractation est de 7 jours (je m'étais trompée)
Cordialement
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Quel était l’objectif de cette manœuvre ?
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fox242 Messages postés 78 Date d'inscription mardi 16 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2010 35
2 janv. 2010 à 21:37
C'est un pret souscrit en 2002 que j ai remboursé jusqu'en 2008 ou j'ai eu des impayés non régularisés.
Le terme a été déchu et transmis à une société de recouvrement avec laquelle j ai obtenu un échelonnement mis en place depuis octobre 2008 et que j'honore.
Il y a à peine une semaine un huissier est venu me délivrer une assignation à comparaitre en janvier prochain devant le tribunal en disant que dans l'impossibilité d'obtenir de ma part le règlement amiable de la créance, ils saisissent la justice
- pour procéder à une tentative de conciliation, alors meme qu'il y a deja un arrangement comme je vous l ai dit plus haut et respecté par ailleurs sans aucun rejet
- pour me voir condamner à leur verser une somme identique à celle de septembre 2008 car ils ont déduit les sommes que j'ai versé sur les intérets et non sur le capital, majorée de frais et d'intéret alors que par courrier il me disait en septembre 2008 qu'un arrangement était possible en cas de difficultés financières justifiées (c'est le cas et j en ai justifié) arrangement satisfaisant pour les deux parties
Or avec cette assignation je m'appercois que l arrangement en question me lèse énormément
A l'époque je pensais constituer un dossier de surendettement mais je ne l ai pas fait du fait de cet arrangement trouvé et aujourd hui je m apercois que j ai été abusé par eux
Dès lors en vue de me défendre j ai repris mon contrat et les courriers échangés avec eux et me suis apercu d'irrégularités comme celle du bordereau raturé le jour de l'offre de pret
C'est pour me préparer à l audience que je pose la question de savoir si cette pratique est courante ou pas, et surtout est autorisé par le code de la consommation.
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