A voir également:
- POWEO litige frais mise en service d'urgence
- Mise en page lettre - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais de mise à la route - Forum Automobile
- Caisse d'épargne mise à jour dossier client - Forum compte bancaire
- Frais de mise en route voiture occasion - Forum Automobile
3 réponses
Utilisateur anonyme
1 janv. 2010 à 19:12
1 janv. 2010 à 19:12
Bonjour,
Si vous avez obtenu une aide du FSL, ou que vous aviez un dossier de demande d'aide en cours auprès du FSL, Poweo ne peut pas vous facturer ces frais de rétablissement en urgence. C'est à Poweo de les prendre en charge, d'autant plus que c'est d'eux que provient cette demande auprès de ERDF, gestionnaire du réseau de distribution.
Les Conditions Générales de Poweo précisent bien (article 23) :"Pour les Clients susceptibles de relever des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, POWEO respectera la procédure prévue au décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau.". Le fameux article L. 115-3 est sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796470/2010-01-01/
Vous y trouverez également des liens vers le décret 2008-780
De plus, ERDF a mis en place des procédures pour annuler une coupure. Il était possible à Poweo de demander l'annulation de la coupure, y compris le jour même, par un simple coup de fil à ERDF et une "fiche SGE".
Je travaille pour un fournisseur d'électricité moi aussi : lorsque nous coupons par erreur un client, nous le faisons rétablir dans la journée nous aussi, mais nous prenons en charge les frais de rétablissement en urgence sous forme de geste commercial sur la facture du client.
Je vous conseille donc de faire une lettre de réclamation à Poweo (écrivez bien RECLAMATION en haut de la lettre). Exigez un geste commercial, invoquez leurs Conditions Générales, l'article du code ci-dessus et les décrets qui vont avec. Ecrivez que vous faites une copie de ce courrier à UFC-Que Choisir.
Poweo vous doit une réponse dans les 2 mois. Si vous n'en êtes pas satisfait, ou s'ils ne répondent pas, contactez le Médiateur de l'Energie sur son site internet.
Si vous avez obtenu une aide du FSL, ou que vous aviez un dossier de demande d'aide en cours auprès du FSL, Poweo ne peut pas vous facturer ces frais de rétablissement en urgence. C'est à Poweo de les prendre en charge, d'autant plus que c'est d'eux que provient cette demande auprès de ERDF, gestionnaire du réseau de distribution.
Les Conditions Générales de Poweo précisent bien (article 23) :"Pour les Clients susceptibles de relever des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, POWEO respectera la procédure prévue au décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau.". Le fameux article L. 115-3 est sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796470/2010-01-01/
Vous y trouverez également des liens vers le décret 2008-780
De plus, ERDF a mis en place des procédures pour annuler une coupure. Il était possible à Poweo de demander l'annulation de la coupure, y compris le jour même, par un simple coup de fil à ERDF et une "fiche SGE".
Je travaille pour un fournisseur d'électricité moi aussi : lorsque nous coupons par erreur un client, nous le faisons rétablir dans la journée nous aussi, mais nous prenons en charge les frais de rétablissement en urgence sous forme de geste commercial sur la facture du client.
Je vous conseille donc de faire une lettre de réclamation à Poweo (écrivez bien RECLAMATION en haut de la lettre). Exigez un geste commercial, invoquez leurs Conditions Générales, l'article du code ci-dessus et les décrets qui vont avec. Ecrivez que vous faites une copie de ce courrier à UFC-Que Choisir.
Poweo vous doit une réponse dans les 2 mois. Si vous n'en êtes pas satisfait, ou s'ils ne répondent pas, contactez le Médiateur de l'Energie sur son site internet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...