Quittance de loyer/indemnités d occupation
HELENE34
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31 déc. 2009 à 18:25
Utilisateur anonyme - 3 janv. 2010 à 13:11
Utilisateur anonyme - 3 janv. 2010 à 13:11
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4 réponses
Utilisateur anonyme
31 déc. 2009 à 21:05
31 déc. 2009 à 21:05
bonjour : Et bien déjà, si j'ai bien compris, vous avez donné votre préavis, et vous n'êtes pas parti à la fin du préavis;
Donner son préavis est un engagement ferme que le locataire prend de son plein grès. Il est donc tenu de le respecter.
S'il ne le respecte pas, il devient occupant sans titre, et il ne paie plus un loyer, mais une indemnité d'occupation. Par conséquent, le propriétaire ne doit plus lui faire de quittance, mais des reçus pour indemnité d'occupation.
Ce plus, cette indemnité d'occupation peut être portée à deux ou trois fois le montant du loyer. Donc déjà vous avez de la chance si une telle augmentation ne vous a pas été imposée, car elle est parfaitement légale.
Le propriétaire n'y est pour rien si son locataire a des problèmes de santé et n'est pas obligé d'en supporter les conséquences.
Pour la régularisation des charges, c'est un autre problème, et il est bon de réclamer chaque année si le propriétaire ne fait rien...
Donner son préavis est un engagement ferme que le locataire prend de son plein grès. Il est donc tenu de le respecter.
S'il ne le respecte pas, il devient occupant sans titre, et il ne paie plus un loyer, mais une indemnité d'occupation. Par conséquent, le propriétaire ne doit plus lui faire de quittance, mais des reçus pour indemnité d'occupation.
Ce plus, cette indemnité d'occupation peut être portée à deux ou trois fois le montant du loyer. Donc déjà vous avez de la chance si une telle augmentation ne vous a pas été imposée, car elle est parfaitement légale.
Le propriétaire n'y est pour rien si son locataire a des problèmes de santé et n'est pas obligé d'en supporter les conséquences.
Pour la régularisation des charges, c'est un autre problème, et il est bon de réclamer chaque année si le propriétaire ne fait rien...