Quittance de loyer/indemnités d occupation

HELENE34 Messages postés 292 Date d'inscription lundi 18 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2023 - 31 déc. 2009 à 18:25
 Utilisateur anonyme - 3 janv. 2010 à 13:11
Bonjour,
Je vais quitter mon logement dans quelques mois.
Le propriétaire de mon logement a repris la gestion du bien qui m'est loué et dans le même temps, à peu près, on m'a fourni non plus des "quittances de loyer" mais des preuves "d'indemnités d'occupation" car je n'ai pas pû quitter le logement suite à un accident grave et le propriétaire, a intenté un procès contre moi.
Donc, à partir du moment où j'ai occupé les lieux après la fin de période de préavis, j'ai reçu ce papier.

Sur les papiers d'"indemnités d occupation" fournis par l'agence étaient inscrits :
le montant du loyer hors charges soient : 572,32 €
le montant des provisions sur charges soient : 19,06 €
et le total 591,38€ (comme sur les quittances normales)

Ensuite, lorsque le propriétaire du logement m'a fourni une seule fois une véritable quittance de loyer mentionnant séparément le loyer hors charge et les charges puis, après prise de renseignement m'a

ensuite donné des "torchons" remplis de fautes d'orthographe en guise d'indemnités de logement, mais SURTOUT
ne mentionnant plus le loyer hors charge et avec charges donc simplement 591,38€.
Puis ensuite, en juin 2009, il m'a demandé d'indexer le loyer qui est passé à 604,21€, ce que j'ai accepté puisque chaque année cela augmente mais toujours sans mentionner avec ou sans charges.

Et là encore, il m'a donné toujours un torchon comme papier d'indemnité d'occupation MAIS SURTOUT ne mentionnant pas la part de charges, donc 604,21€ et c'est tout.

MA QUESTION : cela représente-t-il un inconvénient ?
peut-on penser lors des comptes de départ sur les charges que celles-ci n'y soient pas incluses ou non ?

Je suis dans le flou artistique total car l'agence n'a jamais fait son travail sérieusement et le propriétaire ou plutôt la nouvelle propriétaire, épouse de mon propriétaire n'est pas quelqu'un en qui j'ai confiance du tout.

En effet, concernant les charges, depuis 10,5 ans que j'habite l'immeuble, on n'a jamais fait de régularisation de l'eau. L'agence me demandait une fois par an de relever les compteurs. Les compteurs ont été changé. J'ai vu tous les compteurs amassés dans un grenier sans que quiconque ne les ait vérifiés !!!Donc, j'ai fait mes comptes moi-même.
QUE PENSEZ-VOUS DE CES DEUX QUESTIONS ?

En vous remerciant par avance,
HB

4 réponses

Utilisateur anonyme
31 déc. 2009 à 21:05
bonjour : Et bien déjà, si j'ai bien compris, vous avez donné votre préavis, et vous n'êtes pas parti à la fin du préavis;

Donner son préavis est un engagement ferme que le locataire prend de son plein grès. Il est donc tenu de le respecter.

S'il ne le respecte pas, il devient occupant sans titre, et il ne paie plus un loyer, mais une indemnité d'occupation. Par conséquent, le propriétaire ne doit plus lui faire de quittance, mais des reçus pour indemnité d'occupation.

Ce plus, cette indemnité d'occupation peut être portée à deux ou trois fois le montant du loyer. Donc déjà vous avez de la chance si une telle augmentation ne vous a pas été imposée, car elle est parfaitement légale.

Le propriétaire n'y est pour rien si son locataire a des problèmes de santé et n'est pas obligé d'en supporter les conséquences.

Pour la régularisation des charges, c'est un autre problème, et il est bon de réclamer chaque année si le propriétaire ne fait rien...
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