TAXE ASSAINISSEMENT
MYLAN
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ac 3 Messages postés 2289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je paye la taxe d' assainissement alors que j' ai une fosse car au moment de la restauration de la maison le tout à l' egout n' exixtait pas dans la commune.
Depuis, un lotissement s' est construit au tour de ma maison et un reseau d' assainissement a ete crée :
je n' ai pas eu d' instruction pour m' y raccorder.
Est-ce que je suis legalement redevable de cette taxe ?
Si non, puis-je en demander le remboursement ?
Merci de votre contribution.
je paye la taxe d' assainissement alors que j' ai une fosse car au moment de la restauration de la maison le tout à l' egout n' exixtait pas dans la commune.
Depuis, un lotissement s' est construit au tour de ma maison et un reseau d' assainissement a ete crée :
je n' ai pas eu d' instruction pour m' y raccorder.
Est-ce que je suis legalement redevable de cette taxe ?
Si non, puis-je en demander le remboursement ?
Merci de votre contribution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...