TAXE ASSAINISSEMENT
MYLAN
-
ac 3 Messages postés 7418 Statut Membre -
ac 3 Messages postés 7418 Statut Membre -
Bonjour,
je paye la taxe d' assainissement alors que j' ai une fosse car au moment de la restauration de la maison le tout à l' egout n' exixtait pas dans la commune.
Depuis, un lotissement s' est construit au tour de ma maison et un reseau d' assainissement a ete crée :
je n' ai pas eu d' instruction pour m' y raccorder.
Est-ce que je suis legalement redevable de cette taxe ?
Si non, puis-je en demander le remboursement ?
Merci de votre contribution.
je paye la taxe d' assainissement alors que j' ai une fosse car au moment de la restauration de la maison le tout à l' egout n' exixtait pas dans la commune.
Depuis, un lotissement s' est construit au tour de ma maison et un reseau d' assainissement a ete crée :
je n' ai pas eu d' instruction pour m' y raccorder.
Est-ce que je suis legalement redevable de cette taxe ?
Si non, puis-je en demander le remboursement ?
Merci de votre contribution.
A voir également:
- TAXE ASSAINISSEMENT
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...