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TAXE ASSAINISSEMENT

MYLAN - 31 déc. 2009 à 09:00
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 31 déc. 2009 à 09:23
Bonjour,
je paye la taxe d' assainissement alors que j' ai une fosse car au moment de la restauration de la maison le tout à l' egout n' exixtait pas dans la commune.
Depuis, un lotissement s' est construit au tour de ma maison et un reseau d' assainissement a ete crée :
je n' ai pas eu d' instruction pour m' y raccorder.
Est-ce que je suis legalement redevable de cette taxe ?
Si non, puis-je en demander le remboursement ?
Merci de votre contribution.

1 réponse

Réponse 1 / 1
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 959
31 déc. 2009 à 09:23
Le raccordement à l'égout est obligatoire si l'égout existe, vas voir la mairie car tu risques d'être dans l'illégalité avec ta fosse.

Bonne journée.
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