Je viens de signer mon bail pour un logement social et ceci après deux ans d'attente. Au préalable mon bailleur m'a informé que le garage ne pouvait être dissocié de l'appartement. Bien évidement j'avais le "faux choix" d'accepter ou de refuser la signature du bail et donc de me retrouver en grande difficulté pour me loger.
Il est tout de même surprenant qu'un bailleur social en état de position de force puisse m'imposer un parking dont je n'ai guère l'utilité n'ayant pas de véhicule.
Ce garage me coûte 65€ par mois en plus du loyer de mon appartement. Ce qui représente une somme non négligeable pour des personnes à revenu modeste.
Aussi j'ai plusieurs questions:
1. Les organismes de logement social peuvent ils imposer sur le même bail un garage et un logement, autrement dit ne sont il pas tenus de dissocier les garages des logements?
2. Quels sont les recours possibles ou contacts?
3. Pour ce garage devrais-je un supplément pour la taxe d'habitation?
3. Puis-je prévaloir d'une clause abusive? (ci-dessous extrait du contrat)
Le contrat de location précise: "que le bailleur loue les locaux et équipement à savoir un appartement n°12, un garage n°3"
l'article III de ce contrat notifie l'indivisibilité des locaux loués : "dans la désignation des biens loués est un accessoire indivisible de la location du local principal, dont l'usage est directement lié à celui du logement"
Enfin ce même article précise " que le locataire reconnaît dès à présent qu'il ne pourra mettre fin à la seule location d'une annexe (garage), indépendamment de la location du logement. Néanmoins, si tel était le cas, ledit congé sera considéré comme nul et non avenu."
Tiens donc, cela me rappelle quelque chose...J'ai connu le même problème !
Article L442-6-4 du code de la construction et de l'habitation
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 47 JORF 31 juillet 1998
Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement."
Donc si votre logement est bien conventionné vous pouvez vous réferer à cette disposition.
Pour ce qui concerne vos clauses d'indivisibilité, je me demande s'il s'agit de clauses abusives ou léonines : je ne sais pas si l'article en question est d'ordre public : si tel est le cas, dans la mesure où nul ne peut déroger à l'ordre public, la clause serait nulle et non anvenue.
Pour en être sûr, je vous invite à vous rapprocher de votre ADIL. Cette agence donne des informations, neutres, gratuites et objectives sur l'habitat. Pour connaître votre ADIL, voir sur http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
Bonjour,
Ecrivez et demandez à ce bailleur ' l'autorisation par écrit ' d'avoir la possibilité de
sous-louer le garage. Dans le cas où vous pourriez sous-louer ce garage, vous
n'auriez plus à payer les impôts locaux dûs sur ce lot (garage).
Cordialement;
La législation juridique et financière évolue en permanence...