A voir également:
- Frais bancaires abusifs
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais kilometrique etudiant impot - Guide
6 réponses
Il s'agit du cas typique pour lequel vous pouvez saisir un médiateur.
Soit celui de votre banque.
Soit celui de la société d'assurance en cause, soit le Médiateur de la Société Française des Sociétés d'Assurances.
Médiateur FFSA
BP 290
75415 PARIS CEDEX 09
01.42.47.91.71
www.ffsa.fr
Le texte sur lequel vous pouvez appuyer votre réclamation est celui de l’article L 312-23-1 du Code des assurances (LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2) :
« Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. »
Cordialement.
Soit celui de votre banque.
Soit celui de la société d'assurance en cause, soit le Médiateur de la Société Française des Sociétés d'Assurances.
Médiateur FFSA
BP 290
75415 PARIS CEDEX 09
01.42.47.91.71
www.ffsa.fr
Le texte sur lequel vous pouvez appuyer votre réclamation est celui de l’article L 312-23-1 du Code des assurances (LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2) :
« Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. »
Cordialement.
Pourquoi ne pas avoir sollicité une autorisation de découvert lors de la remise des documents concernant l'assurance ? Cela vous aurait évité beaucoup d'ennuis et de frais.
Bonjour,
Germain est ce que tu parles d'un contrat prevoyance "assurance SUR la vie" ce a quoi ton texte de loi fait apparemment reference ou au contrat d'assurance-vie (epargne)?
est-ce que la reglementation est la meme??
Enfin,pour memoire, il faut depenser l'argent que l'on a et pas celui que l'on espere avoir....
Germain est ce que tu parles d'un contrat prevoyance "assurance SUR la vie" ce a quoi ton texte de loi fait apparemment reference ou au contrat d'assurance-vie (epargne)?
est-ce que la reglementation est la meme??
Enfin,pour memoire, il faut depenser l'argent que l'on a et pas celui que l'on espere avoir....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Hihihi,
Non mais c'est parce que ton texte dit : "le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie", sachant qu'il n'y a de rente que sur prevoyance et appelle le contrat assurance SUR la vie... La confusion peut etre vite faite...
En meme temps, mon dicton n'est pas si bete que ca, le 1er poste de rentabilité d'une banque pour memoire est bien les comptes cheques crediteurs car argent gratuit!!!!
En plus, ca eviterai comme ça d'avoir toujours à trouver des solutions pour les frais abusifs et autre problemes de fichages... Je sais que c'est un peu dur, mais bon des fois on lit de ces trucs ça me met hors de moi!! Trouver abusif de payer des frais de depassement pour de l'argent qu'on n'a pas et trouver normal de payer 50euros de hors forfait téléphonique pour passer 15 minutes d'appel ça m'étouffe!!!
Mais bon, si on peut se rendre utile....
Non mais c'est parce que ton texte dit : "le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie", sachant qu'il n'y a de rente que sur prevoyance et appelle le contrat assurance SUR la vie... La confusion peut etre vite faite...
En meme temps, mon dicton n'est pas si bete que ca, le 1er poste de rentabilité d'une banque pour memoire est bien les comptes cheques crediteurs car argent gratuit!!!!
En plus, ca eviterai comme ça d'avoir toujours à trouver des solutions pour les frais abusifs et autre problemes de fichages... Je sais que c'est un peu dur, mais bon des fois on lit de ces trucs ça me met hors de moi!! Trouver abusif de payer des frais de depassement pour de l'argent qu'on n'a pas et trouver normal de payer 50euros de hors forfait téléphonique pour passer 15 minutes d'appel ça m'étouffe!!!
Mais bon, si on peut se rendre utile....
La législation juridique et financière évolue en permanence...