Respect des dates sous seing privé
Liquid64
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Bonjour,
je me tourne vers car je suis au deux doigts de craquer...
lors de la signature du sous seing privé de la vente de ma maison la date limite pour la signature de l'acte authentique était fixée au 30/11/09. Ayant quitté mon habitation le 14/11 j'ai permis à l'acheteur d'emménager avant la signature de l'acte (je sais c'est une erreur...).
Depuis que ce dernier s'est installé, il ne cesse de retarder la signature pour des raisons futiles. A ce jour aucune date n'est encore fixée pour la signature de l'acte authentique.
Suis je en droit de l'obliger à signer ?
Puis je le virer de ma maison ?
Bref, quels sont mes recours ?
Je vous remercie d'avance
je me tourne vers car je suis au deux doigts de craquer...
lors de la signature du sous seing privé de la vente de ma maison la date limite pour la signature de l'acte authentique était fixée au 30/11/09. Ayant quitté mon habitation le 14/11 j'ai permis à l'acheteur d'emménager avant la signature de l'acte (je sais c'est une erreur...).
Depuis que ce dernier s'est installé, il ne cesse de retarder la signature pour des raisons futiles. A ce jour aucune date n'est encore fixée pour la signature de l'acte authentique.
Suis je en droit de l'obliger à signer ?
Puis je le virer de ma maison ?
Bref, quels sont mes recours ?
Je vous remercie d'avance
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