Refus validation offre au prix du mandat

Question

Bonjour,
Nous souhaitons avec mon conjoint, acheter la maison de mes parents, mise en vente dans le cadre de leur divorce.
Un mandat de vente non exclusif a été signé pour une durée de 6 mois, par mes 2 parents le 9 juillet 09 pour un montant de 125000 eur.
Nous avons pris rdv avec le notaire le 4 déc 09 afin de faire une proposition à 95000 eur. Il a refusé, nous a demandé de rédiger cette proposition, de la faire valider par mes 2 parents et de la leur retourner après.
Le 08 déc, j'ai envoyé un mail au notaire afin de confirmer notre offre. Il a accusé réception de mon mail le jour meme et m'a précisé qu'il attendait notre proposition signée des parents.
Le 10 déc, mon père ayant rdv avec le notaire lui confirme qu'il veut nous vendre la maison. Mais il ne signe aucun document. Le notaire n'édite pas notre offre pour la lui faire signer.
Le 11 déc, le notaire fait signer une proposition d'achat à une autre personne pour 125000 eur.
Le 16 déc, il envoie en lettre AR cette proposition à mes 2 parents.
Mes parents refusent de contresigner cette offre.
Quelles sont les recours pour casser cette proposition, dans la mesure où il y avait accord entre mes parents et moi et que le notaire était informé de cette décision ?
Quelles sont les conséquences d'attendre que la proposition d'achat dépasse le délai de validité de 1 mois ? Sera t'elle automatiquement caduque ?
Comment peut on résilier le mandat de vente ?
Que risque t'on à refuser cette vente ? Que ce soit vis à vis de la personne ayant signé la proposition et du notaire ?
En vous remerciant

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Désolé de ne pas vous avoir répondu plus tôt mais j'étais en déplacement.
Vous ne bougez pas, vous ne relancez personne et vous attendez une réponse du seul NOTAIRE à votre courrier.
Je vous rappelle que vous n'avez aucun lien de droit avec l'acquéreur (ce n'est pas votre père qui a signé le compromis) donc, juridiquement, il n'existe pas.
La lettre que vous lui avez envoyée pour l'informer qu'une vente était déja intervenue était uniquement une lettre de pure courtoisie. 
Donc, s'il vous recontacte, vous ne répondez pas.
S'il n'est pas content et s'il veut se retourner contre quelqu'un il ne peut le faire que contre le notaire.
Mais dans ce cas la vente du 10 sera opposable puisque le notaire ne pouvait pas l'ignorer.
Non, votre mère ne peut pas signer une promesse de vente seule (il faut la signature des deux propriétaires).
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Si le mandat de vente pour 125000 euros a été signé le 09 Juillet et pour une durée de 6 mois, il est donc valable jusqu'au 09 Janvier 2010.
Si votre père était d'accord pour vous vendre la maison sur la base de 95000 euros, pourquoi ne l'a-t-il pas notifié par écrit au notaire mettant ainsi fin au mandat de vente ?
Le notaire peut prétendre qu'il n'avait aucun accord écrit de votre père lui confirmant son accord sur votre proposition et, qu'en trouvant un acquéreur le 11 décembre, il respectait les conditions fixées dans son mandat de vente.
Evidemment, dans la mesure ou il était informé de vos intentions, ce n'est effectivement pas très correct.
Mais si votre père refuse de signer la vente, il s'expose au versement de dommages et intérêts à la fois vis à vis du notaire (honoraires qui lui sont dues) mais vis à vis de l'acheteur.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Oui, évidemment l'intérêt du notaire est de vendre le plus cher possible.
Il faut relire le mandat de vente qui a été signé par vos parents car il peut comporter des clauses dans le genre :
"le vendeur s'engage de façon irrévocable a signer l'acte de vente si le mandataire (le notaire) lui présente un acheteur dans les conditions définies par et pendant la durée du présent mandat",
ou encore .
"le vendeur renonce à toute possibilité de rétractation pendant la durée du mandat"
Donc faute de voir ce que contient ce document, je ne peux pas répondre à votre question.
Le notaire n'a effectivement pas besoin de la signature de vos parents pour signer un compromis de vente car cette clause doit être prévue dans l'exercice de son mandat. En revanche, il ne doit pas avoir le pouvoir de représenter vos parents lors de la signature de l'acte.
Si vous parents refusent de signer la vente, il risquent d'avoir à payer au notaire outre le remboursement de ses frais, les honoraires prévus  puisqu'il a rempli ses obligations de mandataire.
Is peuvent également avoir à dédommager l'acquéreur par exemple en lui versant une somme représentant un pourcentage du prix de la vente. Vérifiez si cette clause ne figure pas dans le mandat.
Enfin, en cas de conflit, il existe de la jurisprudence en la matière.
Mais nous ne sommes plus ici dans le seul domaine d'une seule application du droit et les faits doivent être pris en considération. Donc chaque affaire est spécifique.
Dans l'immédiat, je me répête : il faut relire très attentivement ce que vos parents ont signé.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Vos parents ont probablement signé un mandat "type " c'est a dire un imprimé tout préparé.
Donc,ce document ayant été rédigé par un professionnel, si vous en recherchez la nullité vous perdez votre temps.
Il suffit en fait que ce document comporte les eulsmentions obligatoires :
-le nom et les coordonnées du mandant (le vendeur)
-le nom et les coordonnées du mandataire (ici le notaire)
-l'objet du mandat (ici la recherche d'un acquéreur pour la vente d'une maison)
-les conditons dans lesquels le mandat doit être exercé (le prix de vente, sa durée, les frais, honoraires, etc..)
-évidemment la date et la signature des parties concernées.
Pour le reste tout est possible des lors que l'objet du mandat reste dans la légalité (je ne peux pas vous donner un mandat avec pour objet de me procurer de la ....drogue !)
La séquestration des fonds est un dispositif qui autorise certaines professions règlementées (dont un notaire) a encaisser des sommes à titre de consignation (comme par exemple des acomptes) et a les déposer sur un compte bloqué.
Ces sommes doivent normalement être déposés sur un compte spécial ouvert auprès de la caisse des dépots et consignations.
Mais il arrive bien souvent que les chèques d'acompte restent dans les dossiesr et ne soient pas encaissés.
Quant a la capacité du vendeur, cela veut tout simplement dire qu'il doit être en mesure de pouvoir vendre son bien : cela concerne pour l'essentiel les mineurs et des personnes sous tutelle ou curatelle.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

C'est effectivement assez ennuyeux car le notaire a un mandat pour signer un compromis de vente.
Voila ce que je vous propose : il faut que vos parents adressent au notaire une lettre en RAR en lui indiquant :
-qu'ils sont très étonnés d'apprendre, par lettre reçue en date du .. qu'un compromis aurait été signé le 11  dans cette affaire,
-qu'il apparait en effet, que suite à un rendez vous, en date du 04 Décembre, Mr et Mme X, (c'est vous et votre conjoint) l'ont informé qu'ils se portaient acquéreur de ce bien.
-que cette proposition lui a été confirmée par l'échange de messages électroniques en date du ..
-que Mr Y l'a rencontré le 10 décembre afin de lui confirmer son accord sur cette proposition.
-que dès lors, il apparait que le 10 Décembre la maison était vendue.
-que dans ces conditions il (le notaire), ne pouvait pas recevoir le 11 un compromis  de vente pour ce bien au motif qu'il était déjà vendu.
-qu'au surplus, le 11, en présence d'un autre acquéreur, il lui appartenait en cas de doute sur la réalité de la vente de prendre contact avec les vendeurs afin de prendre des instructions
-que dans ces conditions, le compromis signé le 11 Décembre est sans aucun objet et n'est pas opposable à Mr et Mme (vous)
Cela devrait fonctioner. Par contre il faudra lui payer ses honoraires sur la base de 125000 euros et non de 95000.
Tenez moi informé de la suite
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

C'est parfait.
L'intérêt de ce courrier est de dire officiellement au notaire qu'il ne pouvait plus signer un compromis le 11 puisque la maison était vendue.
Et il ne peut pas prétendre qu'il ignorait tout de cette vente (ou que l'affaire s'est faite en dehors de lui) puisqu'il y a eu 2 rendez vous et notamment celui du 10 au cours duquel le vendeur lui a confirmé son accord.
Evidemment, il va vous répondre que votre vente n'a pas été matérialisée par un écrit.
Mais cela n'a aucune importance puisque, comme il avait l'information concernant votre vente, en présence d'un acquéreur "miraculeux" le 11, il devait contacter le vendeur pour demander ce qu'il fallait faire : or il ne l'a pas fait et a ce titre il a commis une faute.
Donc concernant le notaire je pense que le problème est règlé, mais il faudra lui payer les honoraires sur la base du prix de vente prévu (en fait c'est tout ce qui l'intéresse).
En revanche, il peut y avoir une difficulté avec l'acquéreur qui lui est dans son bon droit.
Peut être serait-il utile que le vendeur (votre père) lui adresse un courrier (mais en lettre simple) pour l'informer qu'il vient recevoir une lettre du notaire faisant état d'un compromis de vente qui aurait été signé le 11.
Expliquer qu'il ne comprend rien à cette affaire dans la mesure ou à cette date la maison avait deja été vendue.
Et terminer en lui indiquant qu'il prend immédiatement contact avec le notaire (c'est la lettre en RAR) pour avoir des explications sur cette affaire surprenante.
De toutes façons, la vente du 10 lui est opposable puisque, même si elle n'était pas encore matérialisée par un écrit, le consentement irrévocable des parties était réuni et le notaire le savait parfaitement.
Cordialement

Refus validation offre au prix du mandat

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