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Dette de recouvrement vieille de 10 ans

malie - 29 déc. 2009 à 19:23
 Gerard - 30 déc. 2009 à 08:35
Bonjour,
mon ami a reçu un appel d'une société de recouvrement et sous le menace de l'intervention d'un huissier de justice,il a réglé 50 euros par carte pour le recouvrement d'une dette de 600 euros datant de1999.sur les conseil de notre banque nous avons fait opposition pour fraude.
est ce que quelqu'un sait si cette dette datant de 10 ans ,d'on nous n'avions aucune nouvelle(ni courrier,ni appels),est encore à payer ou si elle est prescrite.

2 réponses

Réponse 1 / 2
ty kerné Messages postés 189 Date d'inscription dimanche 15 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2010 66
29 déc. 2009 à 19:56
Les différents intervenants ont particuliérement abordé et répondu à ce cas de figure
Pour une dette ancienne de 10 ans ,si aucun jugement n'est intervenu vous condamnant durant cette période
la dette est prescrite ,c'est clair
Un grand bravo à votre banque pour son implication courageuse
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Réponse 2 / 2
Gerard
30 déc. 2009 à 08:35
Il est des cas où le règlement effectué dans ces conditions de délai est analysé comme une renonciation à une "prescription acquise".
Bien qu'il y ait opposition, il est fort probable compte tenu de son antériorité que l'opération carte sera débitée au compte de votre ami
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