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Quelles conditions s'appliquent au contrat ?

marcenat Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2009 - 29 déc. 2009 à 01:28
graffx Messages postés 6506 Date d'inscription jeudi 22 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 24 mars 2019 - 29 déc. 2009 à 01:30
Bonjour,
j'ai hérité (en indivision pour l'instant) d'une maison en location dont le premier bail a été signé en 1995.
Sur le contrat de location les conditions générales font référence à la loi 82-526 du 22 juin 1982.
Le chapitre "Congé" donne une info de préavis de 3 mois, tandis que la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 demande 6 mois.
Ma question est :
Quelles conditions s'appliquent au contrat ? Celles convenues au moment de la signature, ou celles modifiés par les lois ultérieures ?
Merci de m'éclairer.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
graffx Messages postés 6506 Date d'inscription jeudi 22 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 24 mars 2019 66
29 déc. 2009 à 01:30
par logique, je pense la date la plus recente
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