Quelles conditions s'appliquent au contrat ?
marcenat
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graffx Messages postés 7513 Statut Contributeur -
graffx Messages postés 7513 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai hérité (en indivision pour l'instant) d'une maison en location dont le premier bail a été signé en 1995.
Sur le contrat de location les conditions générales font référence à la loi 82-526 du 22 juin 1982.
Le chapitre "Congé" donne une info de préavis de 3 mois, tandis que la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 demande 6 mois.
Ma question est :
Quelles conditions s'appliquent au contrat ? Celles convenues au moment de la signature, ou celles modifiés par les lois ultérieures ?
Merci de m'éclairer.
j'ai hérité (en indivision pour l'instant) d'une maison en location dont le premier bail a été signé en 1995.
Sur le contrat de location les conditions générales font référence à la loi 82-526 du 22 juin 1982.
Le chapitre "Congé" donne une info de préavis de 3 mois, tandis que la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 demande 6 mois.
Ma question est :
Quelles conditions s'appliquent au contrat ? Celles convenues au moment de la signature, ou celles modifiés par les lois ultérieures ?
Merci de m'éclairer.
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