retenue sur dépot de garantie

Question

Bonjour,

Je viens de déménager et mon ancien propriétaire veut me retenir sur mon dépôt de garantie le remplacement d'une plaque de cuisson électrique qui fait disjoncté le compteur électrique. 
Le remplacement d'une plaque de cuisson dû à l'usure naturel du produit n'est elle pas la charge du propriétaire?
Si oui pourriez vous me transmettre le texte de loi qui le stipule et un modèle de lettre pour l'avertir que c'est à sa charge?

Merci d'avance.


YANNICK

feloxe · Answer

Tout depend de l'age de la plaque,le mieux est de demander a l'adil car chaque année déprécie l'appareil

Dansemacabre · Answer

Est-ce que ce défaut a été noté sur l'état des lieux de sortie ? Si ce n'est pas le cas, le propriétaire ne peut rien vous réclamer.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Si ce n'est pas noté (ou noté)réclamez votre dépôt de garantie en LRAR
Un modèle pas pire que d'autres
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
 Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts ça paie une partie de la lettre  
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer l'huissier

Retenue sur dépot de garantie

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