Prime de fin d'annee non versée
Gyls
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lundi 28 décembre 2009
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28 déc. 2009 à 11:14
Utilisateur anonyme - 28 déc. 2009 à 12:50
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8 réponses
Payer la prime de fin d'année même en cas de faute grave, quoiqu'en dise la convention collective
La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée. Cette prime doit donc être versée au salarié fautif, même si une convention ou un accord collectif prévoit le contraire.
Cass. soc. 11 février 2009, n° 07-42584 FSPBR
Défens toi demande ta prime .Si elle est refusée alors la seule solution c'est d'attaquer ta direction aux prudhommes.
Courage .
La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée. Cette prime doit donc être versée au salarié fautif, même si une convention ou un accord collectif prévoit le contraire.
Cass. soc. 11 février 2009, n° 07-42584 FSPBR
Défens toi demande ta prime .Si elle est refusée alors la seule solution c'est d'attaquer ta direction aux prudhommes.
Courage .
La législation juridique et financière évolue en permanence...