Prime de fin d'annee non versée
Gyls
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lundi 28 décembre 2009
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28 décembre 2009
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28 déc. 2009 à 11:14
Utilisateur anonyme - 28 déc. 2009 à 12:50
Utilisateur anonyme - 28 déc. 2009 à 12:50
Bonjour,
Voila, j'aimerais savoir si il existe un recours pour un probleme me concernant au sein de mon entreprise.
Tous les ans en fin d'année l'ensemble des employes touchent une prime correspondant quasiment à un 13eme mois de salaire, cette prime n'apparait dans aucun contrat mais a toujours été versé.
Cette année l'ensemble de mes collegues ont eu cette prime, sauf moi, prime que j'ai toujours touché depuis 12 ans que je suis dans cette entreprise...
Il se trouve que suite a une faute grave de ma part remontant au mois de Mars j'ai été retrogradé de poste avec la baisse de salaire qui va avec, j'ai accepté cette sanction, ne pouvant me permettre de démissionner, depuis je suis "au placard" de mon entreprise. Je ne vois pas d'autre raison pour le non versement de cette prime, mais la on se trouve dans une demarche de double sanction, non ?
M'est il possible de reclamer cette prime, et vers qui puis je me tourner pour faire valoir mes droits si j'en ai ?
Tous conseils m'interressent... Merci d'avance et passez de bonnes fetes !
Voila, j'aimerais savoir si il existe un recours pour un probleme me concernant au sein de mon entreprise.
Tous les ans en fin d'année l'ensemble des employes touchent une prime correspondant quasiment à un 13eme mois de salaire, cette prime n'apparait dans aucun contrat mais a toujours été versé.
Cette année l'ensemble de mes collegues ont eu cette prime, sauf moi, prime que j'ai toujours touché depuis 12 ans que je suis dans cette entreprise...
Il se trouve que suite a une faute grave de ma part remontant au mois de Mars j'ai été retrogradé de poste avec la baisse de salaire qui va avec, j'ai accepté cette sanction, ne pouvant me permettre de démissionner, depuis je suis "au placard" de mon entreprise. Je ne vois pas d'autre raison pour le non versement de cette prime, mais la on se trouve dans une demarche de double sanction, non ?
M'est il possible de reclamer cette prime, et vers qui puis je me tourner pour faire valoir mes droits si j'en ai ?
Tous conseils m'interressent... Merci d'avance et passez de bonnes fetes !
A voir également:
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8 réponses
Payer la prime de fin d'année même en cas de faute grave, quoiqu'en dise la convention collective
La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée. Cette prime doit donc être versée au salarié fautif, même si une convention ou un accord collectif prévoit le contraire.
Cass. soc. 11 février 2009, n° 07-42584 FSPBR
Défens toi demande ta prime .Si elle est refusée alors la seule solution c'est d'attaquer ta direction aux prudhommes.
Courage .
La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée. Cette prime doit donc être versée au salarié fautif, même si une convention ou un accord collectif prévoit le contraire.
Cass. soc. 11 février 2009, n° 07-42584 FSPBR
Défens toi demande ta prime .Si elle est refusée alors la seule solution c'est d'attaquer ta direction aux prudhommes.
Courage .
La législation juridique et financière évolue en permanence...