Prime fin de CDD incluse dans salaire mensuel
Résolu
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jfqld
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jeudi 18 septembre 2008
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3 août 2009 à 15:17
3 août 2009 à 15:17
http://LA PRIME DE PRECARITE DANS LES CDD
A l’échéance d’un CDD et pour compenser la situation instable du salarié, a été instituée une prime de fin de contrat dite prime de précarité. ( article L122-3-4 du code du travail)
Elles est égale à 10% de la totalité de la rémunération brute perçue par le salarié pendant son contrat (salaire de base, heures supplémentaires, primes, indemnités hormis les remboursements de frais professionnels). Elle peut être aussi supérieure à 10% s’il existe des accords d’entreprise ou des dispositions des conventions collectives. Cette prime peut aussi être de 6% si des accords collectifs ou des conventions collectives prévoient un accès à la formation professionnelle
En principe ,la prime est versée à l’issue du contrat lors du dernier salaire. Mais certaines entreprises peuvent décider de la donner chaque mois ( prime de précarité mensuelle) Cela ne peut se faire que si cette particularité a été prévue dans le contrat de travail et si sur le bulletin de salaire, elle apparaît de façon bien distincte. De plus, elle ne peut être remboursée par le salarié en cas de non droit, que si le contrat de travail l’a expressément prévu en indiquant les modalités de refus et de remboursement
Certains CDD ne donnent pas droit à la prime de précarité. Il en est ainsi :
- des CDD à usage saisonnier
- des CDD comportant une formation ou une aide de l’Etat ( contrat d’apprentissage, de professionnalisation, CAE,etc…)
- des CDD conclu avec des jeunes pendant les vacances scolaires
- des CDD du secteur public
www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-professionnelle/52418-prime-de-precarite-cdd.html
A l’échéance d’un CDD et pour compenser la situation instable du salarié, a été instituée une prime de fin de contrat dite prime de précarité. ( article L122-3-4 du code du travail)
Elles est égale à 10% de la totalité de la rémunération brute perçue par le salarié pendant son contrat (salaire de base, heures supplémentaires, primes, indemnités hormis les remboursements de frais professionnels). Elle peut être aussi supérieure à 10% s’il existe des accords d’entreprise ou des dispositions des conventions collectives. Cette prime peut aussi être de 6% si des accords collectifs ou des conventions collectives prévoient un accès à la formation professionnelle
En principe ,la prime est versée à l’issue du contrat lors du dernier salaire. Mais certaines entreprises peuvent décider de la donner chaque mois ( prime de précarité mensuelle) Cela ne peut se faire que si cette particularité a été prévue dans le contrat de travail et si sur le bulletin de salaire, elle apparaît de façon bien distincte. De plus, elle ne peut être remboursée par le salarié en cas de non droit, que si le contrat de travail l’a expressément prévu en indiquant les modalités de refus et de remboursement
Certains CDD ne donnent pas droit à la prime de précarité. Il en est ainsi :
- des CDD à usage saisonnier
- des CDD comportant une formation ou une aide de l’Etat ( contrat d’apprentissage, de professionnalisation, CAE,etc…)
- des CDD conclu avec des jeunes pendant les vacances scolaires
- des CDD du secteur public
www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-professionnelle/52418-prime-de-precarite-cdd.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2010 à 17:15
8 mai 2010 à 17:16