Prime fin de CDD incluse dans salaire mensuel
Résolu
bigsur354
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Rirififiloulou -
Rirififiloulou -
Bonjour,
Mon employeur a prévu, dans mon contrat de travail, de me verser mensuellement la prime de fin de CDD. A-t-il le droit de pratiquer de cette manière?
En réalité il me verse tous les mois en salaire brut 1364 € + 136 € de prime de fin de CDD soit 1500 euros bruts. Pourrais-je, s’il n’est pas dans la légalité, l’attaquer devant les prudhommes. Merci de vos réponses ?
Mon employeur a prévu, dans mon contrat de travail, de me verser mensuellement la prime de fin de CDD. A-t-il le droit de pratiquer de cette manière?
En réalité il me verse tous les mois en salaire brut 1364 € + 136 € de prime de fin de CDD soit 1500 euros bruts. Pourrais-je, s’il n’est pas dans la légalité, l’attaquer devant les prudhommes. Merci de vos réponses ?
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5 réponses
http://LA PRIME DE PRECARITE DANS LES CDD
A l’échéance d’un CDD et pour compenser la situation instable du salarié, a été instituée une prime de fin de contrat dite prime de précarité. ( article L122-3-4 du code du travail)
Elles est égale à 10% de la totalité de la rémunération brute perçue par le salarié pendant son contrat (salaire de base, heures supplémentaires, primes, indemnités hormis les remboursements de frais professionnels). Elle peut être aussi supérieure à 10% s’il existe des accords d’entreprise ou des dispositions des conventions collectives. Cette prime peut aussi être de 6% si des accords collectifs ou des conventions collectives prévoient un accès à la formation professionnelle
En principe ,la prime est versée à l’issue du contrat lors du dernier salaire. Mais certaines entreprises peuvent décider de la donner chaque mois ( prime de précarité mensuelle) Cela ne peut se faire que si cette particularité a été prévue dans le contrat de travail et si sur le bulletin de salaire, elle apparaît de façon bien distincte. De plus, elle ne peut être remboursée par le salarié en cas de non droit, que si le contrat de travail l’a expressément prévu en indiquant les modalités de refus et de remboursement
Certains CDD ne donnent pas droit à la prime de précarité. Il en est ainsi :
- des CDD à usage saisonnier
- des CDD comportant une formation ou une aide de l’Etat ( contrat d’apprentissage, de professionnalisation, CAE,etc…)
- des CDD conclu avec des jeunes pendant les vacances scolaires
- des CDD du secteur public
www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-professionnelle/52418-prime-de-precarite-cdd.html
A l’échéance d’un CDD et pour compenser la situation instable du salarié, a été instituée une prime de fin de contrat dite prime de précarité. ( article L122-3-4 du code du travail)
Elles est égale à 10% de la totalité de la rémunération brute perçue par le salarié pendant son contrat (salaire de base, heures supplémentaires, primes, indemnités hormis les remboursements de frais professionnels). Elle peut être aussi supérieure à 10% s’il existe des accords d’entreprise ou des dispositions des conventions collectives. Cette prime peut aussi être de 6% si des accords collectifs ou des conventions collectives prévoient un accès à la formation professionnelle
En principe ,la prime est versée à l’issue du contrat lors du dernier salaire. Mais certaines entreprises peuvent décider de la donner chaque mois ( prime de précarité mensuelle) Cela ne peut se faire que si cette particularité a été prévue dans le contrat de travail et si sur le bulletin de salaire, elle apparaît de façon bien distincte. De plus, elle ne peut être remboursée par le salarié en cas de non droit, que si le contrat de travail l’a expressément prévu en indiquant les modalités de refus et de remboursement
Certains CDD ne donnent pas droit à la prime de précarité. Il en est ainsi :
- des CDD à usage saisonnier
- des CDD comportant une formation ou une aide de l’Etat ( contrat d’apprentissage, de professionnalisation, CAE,etc…)
- des CDD conclu avec des jeunes pendant les vacances scolaires
- des CDD du secteur public
www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-professionnelle/52418-prime-de-precarite-cdd.html
lolo
merci
lolo
ca ma bien aide
La prime de précarité peut etre versée soit en fin de contrat soit dans le mois (ce qui est plus avantageux) car si tu signes un CDI tout de suite derrière sans coupure pas de prime.
La prime de précarité est un du et donc peut etre versée comme ci dessus.
Cela doit etre indiqué sur ton contrat (l'un des 2 termes) que tu as du signé. Donc aller au prud hommes avec ce que tu as accepté cela ne servirait à rien
Pour fonder ma réponse, nous établissons 20 CDD par mois et donc les lois sont lues et relues pour savoir ce qui doit etre fait ou non.
La prime de précarité est un du et donc peut etre versée comme ci dessus.
Cela doit etre indiqué sur ton contrat (l'un des 2 termes) que tu as du signé. Donc aller au prud hommes avec ce que tu as accepté cela ne servirait à rien
Pour fonder ma réponse, nous établissons 20 CDD par mois et donc les lois sont lues et relues pour savoir ce qui doit etre fait ou non.
établir 20 CDD par mois n'est absolument un gage de connaissance des lois. Je travaille dans une entreprise de 150 salariés qui a beaucoup recours aux CDD, ça n'empêche absolument pas la DAF qui "gère" les RH et le contrats de faire des contrats bourrés de clauses abusives et illégales en profitant de l'ignorance des jeunes en matière de code du travail.
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