Prime fin de CDD incluse dans salaire mensuel

Résolu
bigsur354 - 3 août 2009 à 13:03
 Rirififiloulou - 18 mars 2020 à 06:56
Bonjour,
Mon employeur a prévu, dans mon contrat de travail, de me verser mensuellement la prime de fin de CDD. A-t-il le droit de pratiquer de cette manière?
En réalité il me verse tous les mois en salaire brut 1364 € + 136 € de prime de fin de CDD soit 1500 euros bruts. Pourrais-je, s’il n’est pas dans la légalité, l’attaquer devant les prudhommes. Merci de vos réponses ?
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5 réponses

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
3 août 2009 à 15:17
http://LA PRIME DE PRECARITE DANS LES CDD

A l’échéance d’un CDD et pour compenser la situation instable du salarié, a été instituée une prime de fin de contrat dite prime de précarité. ( article L122-3-4 du code du travail)
Elles est égale à 10% de la totalité de la rémunération brute perçue par le salarié pendant son contrat (salaire de base, heures supplémentaires, primes, indemnités hormis les remboursements de frais professionnels). Elle peut être aussi supérieure à 10% s’il existe des accords d’entreprise ou des dispositions des conventions collectives. Cette prime peut aussi être de 6% si des accords collectifs ou des conventions collectives prévoient un accès à la formation professionnelle
En principe ,la prime est versée à l’issue du contrat lors du dernier salaire. Mais certaines entreprises peuvent décider de la donner chaque mois ( prime de précarité mensuelle) Cela ne peut se faire que si cette particularité a été prévue dans le contrat de travail et si sur le bulletin de salaire, elle apparaît de façon bien distincte. De plus, elle ne peut être remboursée par le salarié en cas de non droit, que si le contrat de travail l’a expressément prévu en indiquant les modalités de refus et de remboursement
Certains CDD ne donnent pas droit à la prime de précarité. Il en est ainsi :
- des CDD à usage saisonnier
- des CDD comportant une formation ou une aide de l’Etat ( contrat d’apprentissage, de professionnalisation, CAE,etc…)
- des CDD conclu avec des jeunes pendant les vacances scolaires
- des CDD du secteur public
www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-professionnelle/52418-prime-de-precarite-cdd.html
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merci
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ca ma bien aide
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