Releve de charge et tacité de bail
theo57070
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
alors voila ma question depuis presque 6 ans que je suis locataire et que je paie regulierement mrs loyers et mes charges ,a ce jour ma proprietaire ne ma jamais donner de relever de charge y t'il une loi qui l'oblige a le faire ?
ensuite ma deuxieme question avec la tacite de reconduction de bail doit elle m'informer de la reconduction de celui ci et si oui dans quel delais impartit
avec mes remerciements
bien amicalement
alors voila ma question depuis presque 6 ans que je suis locataire et que je paie regulierement mrs loyers et mes charges ,a ce jour ma proprietaire ne ma jamais donner de relever de charge y t'il une loi qui l'oblige a le faire ?
ensuite ma deuxieme question avec la tacite de reconduction de bail doit elle m'informer de la reconduction de celui ci et si oui dans quel delais impartit
avec mes remerciements
bien amicalement
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2 réponses
Bonjour,
elle doit effectivement vous fournir le releve annuel de charges pour faire une eventuelle regularisation (en votre faveur ou non)pour que vous payiez les vraies depenses inherentes au logement.
concernant, la reconduction du contrat, comme vous l'indiquez, elle est tacite... donc aucune formalité n'est due. Les formalités de preavis seront à effectuer seulement en cas de resiliation du bail (de votre fait ou du sien)
elle doit effectivement vous fournir le releve annuel de charges pour faire une eventuelle regularisation (en votre faveur ou non)pour que vous payiez les vraies depenses inherentes au logement.
concernant, la reconduction du contrat, comme vous l'indiquez, elle est tacite... donc aucune formalité n'est due. Les formalités de preavis seront à effectuer seulement en cas de resiliation du bail (de votre fait ou du sien)
Bonjour
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Un article qui vous intéresse
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez en LRAR pour faire date
éventuellement rajoutez :A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribumal de proximité ou d'instance
C'est gratuit
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Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez en LRAR pour faire date
éventuellement rajoutez :A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
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