Releve de charge et tacité de bail
theo57070
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 28 déc. 2009 à 11:30
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 28 déc. 2009 à 11:30
A voir également:
- Releve de charge et tacité de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Relevé de compte notaire - Forum Famille et Jeunes
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Logiciel pour modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour,
elle doit effectivement vous fournir le releve annuel de charges pour faire une eventuelle regularisation (en votre faveur ou non)pour que vous payiez les vraies depenses inherentes au logement.
concernant, la reconduction du contrat, comme vous l'indiquez, elle est tacite... donc aucune formalité n'est due. Les formalités de preavis seront à effectuer seulement en cas de resiliation du bail (de votre fait ou du sien)
elle doit effectivement vous fournir le releve annuel de charges pour faire une eventuelle regularisation (en votre faveur ou non)pour que vous payiez les vraies depenses inherentes au logement.
concernant, la reconduction du contrat, comme vous l'indiquez, elle est tacite... donc aucune formalité n'est due. Les formalités de preavis seront à effectuer seulement en cas de resiliation du bail (de votre fait ou du sien)
marmenard
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28 déc. 2009 à 11:30
28 déc. 2009 à 11:30
Bonjour
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Un article qui vous intéresse
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez en LRAR pour faire date
éventuellement rajoutez :A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribumal de proximité ou d'instance
C'est gratuit
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
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Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez en LRAR pour faire date
éventuellement rajoutez :A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
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