Logement loué mis en vente
Casa66
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26 déc. 2009 à 14:33
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 26 déc. 2009 à 23:59
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 26 déc. 2009 à 23:59
A voir également:
- Logement loué mis en vente
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- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
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3 réponses
jaqot
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3 février 2017
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26 déc. 2009 à 14:43
26 déc. 2009 à 14:43
bonjour , non c est 3 mois car il doit avoir mis en vente avec locataires , donc votre bail continue normalement , mais essayez quand mème d en discuter avec le proprio on ne sait jamais
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
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26 déc. 2009 à 15:20
26 déc. 2009 à 15:20
Bonjour
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Il est bien écrit ci dessus fin du contrat donc fin de bail
si le proprio ne respecte pas les 6 mois le bail est reconduit pour 3 ans
Une résiliation de bail par proprio vous permet de partir sans préavis de vous
avec seulement un RDV au proprio pour EDL et rendu de clés
Donc cool vous avez au moins 6 mois pour trouver une autre location
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Il est bien écrit ci dessus fin du contrat donc fin de bail
si le proprio ne respecte pas les 6 mois le bail est reconduit pour 3 ans
Une résiliation de bail par proprio vous permet de partir sans préavis de vous
avec seulement un RDV au proprio pour EDL et rendu de clés
Donc cool vous avez au moins 6 mois pour trouver une autre location
jaqot
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3 février 2017
1 722
26 déc. 2009 à 23:59
26 déc. 2009 à 23:59
le proprio n est pas obligé de donner le préavis s il veut vendre le logement , car il peut vendre le logement "occupé" et donc n est pas tenu de faire une proposition et une fin de bail à ses locataires , si le propriétaire ne vous à rien dit c est qu il vend ce logement avec vous dedans , donc votre bail continue et vous devez 3 mois de préavis !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...