Logement loué mis en vente

Casa66 -  
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

l'appartement que j'occupe actuellement est mis en vente par mon propriétaire depuis 3 mois. Est-il possible de quitter l'appartement sans aucun préavis sachant qu'il est en vente ou faut-il absolument poser préavis; est-il possible de poser 1 mois de préavis si je trouve un autre logement dans ces conditions. Merci d'avance.

3 réponses

  1. jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    bonjour , non c est 3 mois car il doit avoir mis en vente avec locataires , donc votre bail continue normalement , mais essayez quand mème d en discuter avec le proprio on ne sait jamais
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  2. marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Bonjour
    Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
    Le locataire a la priorité pour acheter.

    Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
    L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
    Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.

    Il est bien écrit ci dessus fin du contrat donc fin de bail
    si le proprio ne respecte pas les 6 mois le bail est reconduit pour 3 ans

    Une résiliation de bail par proprio vous permet de partir sans préavis de vous
    avec seulement un RDV au proprio pour EDL et rendu de clés
    Donc cool vous avez au moins 6 mois pour trouver une autre location
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  3. jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    le proprio n est pas obligé de donner le préavis s il veut vendre le logement , car il peut vendre le logement "occupé" et donc n est pas tenu de faire une proposition et une fin de bail à ses locataires , si le propriétaire ne vous à rien dit c est qu il vend ce logement avec vous dedans , donc votre bail continue et vous devez 3 mois de préavis !!!
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