LICENCIEMENT SUITE A UNE INAPTITUDE Résolu

Question

Bonjour,
Je viens d etre licenciée pour inaptitude totale dans l'entreprise. Je viens de recevoir mon solde de tout compte et mon attestation assedic . Sur l'attestation assédic logiquement doivent apparaitre les douze mois précédents le dernier jour travaillé . j ai ete en arret maladie pendant une année avant d etre declarée inapte, je n ai donc pas retravaillé dans l entreprise suite a mon arret maladie. Mon employeur me règle mon solde de congés payés pendant le laps de temps qui s 'ecoule entre les deux Rendez vous prévu par la médecine du travail et de ce fait considére sur l attestation assédic que le dernier jour de congés payés  correspond au dernier jour travaillé ;
je pensais qu il aurait du prendre en compte les douze mois avant mon arret maladie . 
merci de vos réponses 
cordialement

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Effectivement, il fallait indiquer les salaires des 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé AVANT l'arrêt maladie. Les indemnités chomage sont calculées d'après des salaires pleins,  l'employeur devant mentionner les périodes d'arrêt maladie à titre indicatif.  Les CP ne figurent également qu'à titre indicatif pour permettre le calcul du délai de carence. 
Votre attestation telle que l'employeur l'a remplie ne passera pas , elle ne permet pas à Pole emploi de calculer vos indemnités chomage. 
LIEN :  https://rfpaye.grouperf.com/article/0159/ms/rfpayems0159_0441652.html
http://www.petitoun.com

choupinette1971 · Answer

je vous remercie de m'avoir répondu si rapidement et vous souhaite de bonnes fetes de fin d'année

choupinette1971 · Answer

je viens de regarder votre lien et il mentionne 
Remarque : Sauf lorsqu'ils sont pris en charge par une caisse de congés payés, les jours de congés payés sont considérés comme travaillés.
les congés payés qu il m a soldé peuvent etre dans ces cas la considéres comme jours travaillés ?
c 'est ce qu il a noté sur mon attestation assedic en dernier jour travaillé

j'aimetout · Answer

Oui j'ai vu cette précision sur le lien mais ça n'a pas d'importance sauf si le salarié travaille dans le batiment ou les CP ne sont pas rémunérés par l'employeur mais par une caisse de congés qui leur est propre.
L'auteur de l'article a voulu précisé que dans les 12 mois il ne fallait pas faire de distinction entre les journées travaillées et celles ou le salarié à pris des congés payés. 
Si l'on raisonne logiquement le calcul du SRJ (salaire journalier moyen ) ,ne peut  être effectué d'après des CP qui n'ont jamais été pris mais bien d'après un salaire moyen perçu sur une durée de 12 mois.
Cette durée peut être raccourcie si ces 12 mois comprennent une période travaillée et une période en arrêt maladie. C'est la période en activité qui sera retenue même courte .
D"ailleurs l'employeur est tenu de compléter un emplacement bien précis pour les CP. 
Voir la notice Assedic et les instructions destinées à l'employeur.
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ1240.pdf
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ1250.pdf

choupinette1971 · Answer

je vous remercie de m 'avoir répondue . je vais me rendre à l 'inspection du travail afin qu'il puisse me conseiller quant à la procédure à suivre pour obtenir une nouvelle attestion ASSEDIC dument remplie par mon employeur et cette fois çi  correctement.
cordialement

j'aimetout · Answer

pas de problème , voir sur la notice destinée à l'employeur (lien dans mon post précédant)

7.1 salaires des 12 mois civils complets précédant
le dernier jour travaillé et payé
Dernier jour travaillé et payé :
• Il ne coïncide pas toujours avec la fin du contrat de travail, en
cas de maladie, de préavis non effectué, de congé sans solde
ou de fin de carrière. Remontez au dernier jour effectivement
travaillé et reportez les salaires des 12 mois civils complets
antérieurs.

choupinette1971 · Answer

oui j ai regardé et je vous en remercie .  De plus comme il s 'agit d 'un licenciement pour inaptitude , je trouvais cela surprenant qu' un solde de congés payés pouvait etre considéré comme un dernier jour travaillé . merci pour vos réponses et vous souhaite de passer de bonnes fetes de fin d'année.
cordialement

LICENCIEMENT SUITE A UNE INAPTITUDE

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