Solde tout compte retenu par mon employeur
ilnino
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Modifié le 13 oct. 2021 à 19:07
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 7 janv. 2010 à 06:55
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5 réponses
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samedi 30 mai 2009
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11 octobre 2010
618
29 déc. 2009 à 19:03
29 déc. 2009 à 19:03
Bonjour,
Le lien indique qu'effectivement les indemnités de licenciement sont cessibles ou saisissables dans leur intégralité dans les conditions de droit commun.
par contre les indemnités compensatrice de préavis sont cessibles ou saisissables selon le barème exposé ci-dessus :
(barême du lien)
L'employeur ne peut donc vous bloquer le solde de tout compte et saisir l'intégralité des sommes dues .
A défaut d'accord amiable s'il veut saisir les indemnités de lienciement , il doit engager une procédure de saisie auprès du tribunal d'instance.
Je pense que les impots vous ont conseillé d'accepter le solde de tout compte dans l'état pour vous permettre de vous inscrire plus vite au chomage et de saisir ensuite les prud'hommes .
La problème c'est que même si vous étiez d'accord pour que l'employeur vous retienne tout de suite les indemnités de licenciement et les indemnités compensatrices de préavis (dans le cadre d'un préavis non effectué mais payé) L'employeur ne peut vous délivrer l'attestation assedic qu'à la fin théorique du préavis non effectué mais payé .
A partir du moment ou il y a un préavis de licenciement , c'est à dire un licenciement hors faute grave ou lourde, que le préavis soit effectué ou non , payé ou non ,Pole emploi fera partir votre point de départ d'indemnisation qu'à la fin théorique du préavis auquel il faut ajouter un délai de carence des CP restants + 7 jours.
Donc pas vraiment de solution pour toucher le chomage rapidement , c'est la règle..
Pour en sortir je ne vois qu'un solution : Faire un courrier LRAR à votre employeur pour lui signifier que vous êtes d'accord pour qu'il vous retienne le montant des indemnités de licenciement et la mise en place d'un échéancier de remboursement pour le reste de la somme a devoir. Précisez qu'à défaut d'accord amiable vous auriez le regret de saisir la formation de référé des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
A défaut de réponse dans les 8 jours , Je crains pour vous qu'il faille en venir à cette extrémité .
Essayez de vous rapprocher d'un syndicat pour qu'ils vous aident à remplir l'imprimé de saisine et vous explique
le déroulement de la procédure (liste des syndicats disponible au greffe des prud'hommes de votre circonscription)
Bon courage
Le lien indique qu'effectivement les indemnités de licenciement sont cessibles ou saisissables dans leur intégralité dans les conditions de droit commun.
par contre les indemnités compensatrice de préavis sont cessibles ou saisissables selon le barème exposé ci-dessus :
(barême du lien)
L'employeur ne peut donc vous bloquer le solde de tout compte et saisir l'intégralité des sommes dues .
A défaut d'accord amiable s'il veut saisir les indemnités de lienciement , il doit engager une procédure de saisie auprès du tribunal d'instance.
Je pense que les impots vous ont conseillé d'accepter le solde de tout compte dans l'état pour vous permettre de vous inscrire plus vite au chomage et de saisir ensuite les prud'hommes .
La problème c'est que même si vous étiez d'accord pour que l'employeur vous retienne tout de suite les indemnités de licenciement et les indemnités compensatrices de préavis (dans le cadre d'un préavis non effectué mais payé) L'employeur ne peut vous délivrer l'attestation assedic qu'à la fin théorique du préavis non effectué mais payé .
A partir du moment ou il y a un préavis de licenciement , c'est à dire un licenciement hors faute grave ou lourde, que le préavis soit effectué ou non , payé ou non ,Pole emploi fera partir votre point de départ d'indemnisation qu'à la fin théorique du préavis auquel il faut ajouter un délai de carence des CP restants + 7 jours.
Donc pas vraiment de solution pour toucher le chomage rapidement , c'est la règle..
Pour en sortir je ne vois qu'un solution : Faire un courrier LRAR à votre employeur pour lui signifier que vous êtes d'accord pour qu'il vous retienne le montant des indemnités de licenciement et la mise en place d'un échéancier de remboursement pour le reste de la somme a devoir. Précisez qu'à défaut d'accord amiable vous auriez le regret de saisir la formation de référé des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
A défaut de réponse dans les 8 jours , Je crains pour vous qu'il faille en venir à cette extrémité .
Essayez de vous rapprocher d'un syndicat pour qu'ils vous aident à remplir l'imprimé de saisine et vous explique
le déroulement de la procédure (liste des syndicats disponible au greffe des prud'hommes de votre circonscription)
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2010 à 23:29
Enfin on va esperer qu'elle commence mieux qu'elle n'a finie pour ma part
Merci encore Jaimetout pour toutes vos explications et vos informations.
Je reviens vous voir pour connaitre votre avis, car aujourd'hui il y a eu du nouveau.
Apres etre passé plusieurs fois a mon travail pour aller chercher mon solde tout compte, celui ci n'etait jamais correct donc je devais repasser cette semaine pour venir le signer.
Seulement aujourd'hui j'ai reçu une LRAR, et il s'agissait de mon solde tout compte.
Composé du bulletin de salaire, de l'attestation assedic, et du certificat de travail.
Ma premiere question est: est-ce normal qu'il me soit envoyé par la poste? sachant que pour eux ils n'ont rien a me payer puisqu'ils se remboursent sur le solde tout compte, ne devrais-je quand meme pas avoir a signer un reçu pour ca? Ne doit - il pas y avoir ma signature quelque part normalement?
Je trouve la methode assez etonnante...
De plus sur le bulletin de salaire detaillant de mon solde, je me suis rendu compte que le remboursement ne se fait pas par saisie, mais par une simple codification "Régularisation" en bas de mon bulletin de salaire (c'est a dire sur le salaire net).
Bien evidemment, mon solde ne couvrant pas le montant de la somme a rembourser, tout ceci est accompagné d'une lettre attestant la remise du solde et me signifiant qu'ils procedent a une regularisation sur le solde tout compte mais que je leur suis encore redevable et que je dois rembourser dès le mois de janvier 2010.
Je vous rassure tout de suite, je vais bel et bien faire un dossier prud'hommale pour toute cette affaire, mais je pense que l'espoir d'une reintegration s'efface peu a peu.
Pour ce qui est des nouvelles d'aujourd'hui, je voulais simplement connaitre votre avis car vous me semblez bien renseigné sur le sujet.
En attendant votre réponse, je vous souhaite bonne soirée