Fouille de mon employeur
willy
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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Bonjour,
je travaille dans une entreprise de moins de 20 salariés, (donc pas de règlement intérieur) pour cela, je voudrais savoir si un employeur a le droit de demander une fouille de mon sac personnel ainsi qu'à mes collègues. existe t'il un texte de loi qui autorise ou non cette fouille ? Merci de votre réponse
je travaille dans une entreprise de moins de 20 salariés, (donc pas de règlement intérieur) pour cela, je voudrais savoir si un employeur a le droit de demander une fouille de mon sac personnel ainsi qu'à mes collègues. existe t'il un texte de loi qui autorise ou non cette fouille ? Merci de votre réponse
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Quelle est la raison de cette fouille ?
Dans un grand magasin le vigile n'a pas autorité pour fouiller un client, seule la police est autorisée.
Je pense que dans une entreprise, la fouille doit-être également réglementée.
Bien cordialement.
Quelle est la raison de cette fouille ?
Dans un grand magasin le vigile n'a pas autorité pour fouiller un client, seule la police est autorisée.
Je pense que dans une entreprise, la fouille doit-être également réglementée.
Bien cordialement.
Bonjour,
L'employeur à le droit de vous demander en présence d'un témoin d'ouvrir votre sac ou votre armoire mais il doit vous informer au préalable (même si cela est spécifié dans le règlement intérieur) que vous pouvez vous y opposer , auquel cas il doit faire appel à un officier de Police judiciaire.
S'il contrevient à cette disposition et quand bien même il trouverait quelque chose dans les affaires personnelles du salarié, la sanction qui s'en suit (licenciement) serait nulle.
Evidemment il est préférable que l'incident se passe en présence d'un témoin qui le cas échéant témoignera en votre faveur .
Cette disposition résulte d'un article du code du travail sur les libertés individuelles L 1121-1
Il existe de la jurisprudence (Cour de cassation) mais je n'ai pas sous la main les références.
LIEN : http://www.federationgeneralefo.com/fr/doc/2009-03-23%20Fouilles%20des%20salari%C3%A9s%20ou%20des%20vestiaires%20-%20le%20rappel%20des%20r%C3%A8gles.pdf
L'employeur à le droit de vous demander en présence d'un témoin d'ouvrir votre sac ou votre armoire mais il doit vous informer au préalable (même si cela est spécifié dans le règlement intérieur) que vous pouvez vous y opposer , auquel cas il doit faire appel à un officier de Police judiciaire.
S'il contrevient à cette disposition et quand bien même il trouverait quelque chose dans les affaires personnelles du salarié, la sanction qui s'en suit (licenciement) serait nulle.
Evidemment il est préférable que l'incident se passe en présence d'un témoin qui le cas échéant témoignera en votre faveur .
Cette disposition résulte d'un article du code du travail sur les libertés individuelles L 1121-1
Il existe de la jurisprudence (Cour de cassation) mais je n'ai pas sous la main les références.
LIEN : http://www.federationgeneralefo.com/fr/doc/2009-03-23%20Fouilles%20des%20salari%C3%A9s%20ou%20des%20vestiaires%20-%20le%20rappel%20des%20r%C3%A8gles.pdf
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