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2 réponses
Oui, ils ont le droit car cela doit figurer dans les conditions de facturation.
Pour l'instant tout au moins mais cela commence à se discuter devant les tribunaux, mais comme vos n'irez pas devant le juge pour une telle somme...ils ont le droit !
Si vous ne savez pas à quoi cela correspond : demandez, soit à votre conseiller soit sur ce forum.
Cordialement et bonnes Fêtes..
Pour l'instant tout au moins mais cela commence à se discuter devant les tribunaux, mais comme vos n'irez pas devant le juge pour une telle somme...ils ont le droit !
Si vous ne savez pas à quoi cela correspond : demandez, soit à votre conseiller soit sur ce forum.
Cordialement et bonnes Fêtes..
La législation juridique et financière évolue en permanence...