Solde de tout compte sans contrat de travail
pupuce
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22 déc. 2009 à 15:31
Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 - 22 déc. 2009 à 16:15
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Spirit21
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22 déc. 2009 à 16:15
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Bonjour,
La jurisprudence considére qu'à partir du moment ou tu est salarié (donc que tu perçois un salaire ainsi que les fiches de paie correspondantes) tu est réputé salarié en CDI à temps complet (le contrat de travail n'est, dans ce cas là, pas obligatoire...)
De ce fait s'il y a rupture de ce contrat "oral" (bien que réputé réel grâce au fiche de paie), tu peut attenter une action devant le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir les documents obligatoire qui doivent t'être remis lors de la fin de la relation contractuelle.
Ces documents sont: Certificat de Travail, Attestation Pôle Emploi, Fiche de paie et salaire et indemnités s'y afférent....Le "solde de tout compte" n'est pas un document obligatoire...
La jurisprudence considére qu'à partir du moment ou tu est salarié (donc que tu perçois un salaire ainsi que les fiches de paie correspondantes) tu est réputé salarié en CDI à temps complet (le contrat de travail n'est, dans ce cas là, pas obligatoire...)
De ce fait s'il y a rupture de ce contrat "oral" (bien que réputé réel grâce au fiche de paie), tu peut attenter une action devant le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir les documents obligatoire qui doivent t'être remis lors de la fin de la relation contractuelle.
Ces documents sont: Certificat de Travail, Attestation Pôle Emploi, Fiche de paie et salaire et indemnités s'y afférent....Le "solde de tout compte" n'est pas un document obligatoire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...