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2 réponses
…..dix ans, oui. Mais jusqu’à la prescription trentenaire au profit de l'Etat les fonds restent à disposition du titulaire.
Vous voulez le texte de cette loi du 03.01.1977 ?
Cordialement.
Vous voulez le texte de cette loi du 03.01.1977 ?
Cordialement.
Les textes sont les suivants :
CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Article L1126-1
« Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
(….)
3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ; »
Loi n°77-4 du 3 janvier 1977
Article 2
Les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu'ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis dix années . Ces avoirs sont déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Ils resteront détenus pour le compte de leur titulaire par ledit établissement jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat.
« ledit établissement »= Caisse des dépôts et Consignations.
Cordialement et bonnes Fêtes.
CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Article L1126-1
« Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
(….)
3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ; »
Loi n°77-4 du 3 janvier 1977
Article 2
Les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu'ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis dix années . Ces avoirs sont déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Ils resteront détenus pour le compte de leur titulaire par ledit établissement jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat.
« ledit établissement »= Caisse des dépôts et Consignations.
Cordialement et bonnes Fêtes.
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22 déc. 2009 à 12:49