Sortie de territoire
castafiore01
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la bonne pomme Messages postés 122 Date d'inscription mardi 22 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2010 - 26 déc. 2009 à 21:01
la bonne pomme Messages postés 122 Date d'inscription mardi 22 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2010 - 26 déc. 2009 à 21:01
Bonjour,
mon ex me demande de lui faire une autorisation de sortie de territoire hors nous avons autorité parentale conjointe et la mairie refuse de me delivrer cette autorisation au profit de la maman disant que c est sans interet qu elle n en a pas besoin etant elle meme la maman !
qui peut me confirmer l info de ma mairie?
la maman refuse de le croire
mon ex me demande de lui faire une autorisation de sortie de territoire hors nous avons autorité parentale conjointe et la mairie refuse de me delivrer cette autorisation au profit de la maman disant que c est sans interet qu elle n en a pas besoin etant elle meme la maman !
qui peut me confirmer l info de ma mairie?
la maman refuse de le croire
A voir également:
- Sortie de territoire
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Modele lettre autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Modele lettre demande d'autorisation de sortie cpam - Forum congés
- Modèle lettre de demande d'autorisation de sortie de territoire contrôle judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
la bonne pomme
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26 déc. 2009 à 21:01
26 déc. 2009 à 21:01
les autorisations ne sont pas délivrés aux parents qui accompagnent les enfants mais aux tierces personnes (sortie avec un adulte autre que le père ou la mère)
La législation juridique et financière évolue en permanence...