SUCCESSION

VIKI - 21 déc. 2009 à 20:15
 patal34 - 21 déc. 2009 à 20:21
Bonjour,
je vis avec mon conjoint depuis neuf ans et nous sommes declares comme vivant en union libre mais non pacses.
Nous avons eu une fille agee de deux ans et demi.Le credit de la maison est aux deux noms et nous reglons chacuns la moitie du credit.Faut il quand meme que je fasse un papier chez le notaire afin que s il arrive quelque chose à mon conjoint se soit moi la beneficiaire direct de ma maison et non ma fille.Cest bizarre a dire mais faut il que je me protege des decisions a venir de mes futurs enfants et si oui combien coute cet acte notarie

1 réponse

Bonjour,

Il vous faudra faire un testament, mais la part reservatair epour un enfant est de 50%...

Sachant que vous n'avez aucun lien legal, en cas de deces, vous pourrez etre beneficiaire à hauteur de 50% maximum si un testament a ete fait, mais attention, il y aura de ce fait succession entre personne sans lien de parente ce qui implique un abattement de seulement 1500euros et donc imposition à 60% sur le reste...

Dans votre cas au minimum un Pacs s'impose pour pouvoir limiter ces frais de successions
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