Bail précaire devient un 369 au bout d'un an
tataou
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes actuellement dans des locaux depuis mars 2008 et nous avons signé un bail précaire d'un an et nous souhaitons partir de ce local mais le propriétaire nous dit que lorsque l'on reste un an et un jour il se transforme en un bail classic (3 6 9 ) et nous dit que nous pouvons partir qu'en mars 2012 !!! ce qui fait 4 ans
Pouvez-vous nous aider car nous sommes deséspérés.
PS désolé pour mon orthographe!
Nous sommes actuellement dans des locaux depuis mars 2008 et nous avons signé un bail précaire d'un an et nous souhaitons partir de ce local mais le propriétaire nous dit que lorsque l'on reste un an et un jour il se transforme en un bail classic (3 6 9 ) et nous dit que nous pouvons partir qu'en mars 2012 !!! ce qui fait 4 ans
Pouvez-vous nous aider car nous sommes deséspérés.
PS désolé pour mon orthographe!
3 réponses
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Si la période dérogatoire du bail est bien d'un an alors il y a eu effectivement tacite reconduction et le bail prend alors le statut "commercial" donc bail de 9 ans. Maintenant la jurisprudence (cour de Cassation) en a jugé ainsi ce qui induit que la fin de la première période triennale serait plutôt mars 2011 (pour vous). Je ne pense pas que ce soit un grand bénéfice pour vous mais....
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Mais ne doivent ils pas nous informer avant le passage au bail commercial par un courrier recommandé?
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Non, à la limite le bailleur informe ou confirme la fin du bail à la fin de la période dérogatoire mais pas la poursuite qui est acquise au locataire (n'oubliez pas que le statut des baux commerciaux est plutôt au profit du preneur)
La législation juridique et financière évolue en permanence...