Contrat de location caduque ??
ebe76
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jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis fils de propriétaire d'un appartement actuellement loué depuis 8 ans.
Je découvre aujourd'hui que le bail de location rédigé par mes parents à l'époque en 2001, comporte des informations erronées et de plus n'est meme pas signés par les parties.
L'information principale étant le nom du locataire qui se trouve être le nom de la mere du locataire, qui etait caution et qui bien sur, n'a jamais logé dans l'appartement.
Actuellement je souhaite envoyer un congés pour vente au locataire ( logiquement le fils habitant depuis 8 ans ).
, hors il faudrait de fait ecrire à la mere qui locataire sur le bail.
Que dois je faire ??
est-ce que ce bail est caduque ??
puis je l'annuler et quelle est la procedure ?
merci de votre aide,
je suis fils de propriétaire d'un appartement actuellement loué depuis 8 ans.
Je découvre aujourd'hui que le bail de location rédigé par mes parents à l'époque en 2001, comporte des informations erronées et de plus n'est meme pas signés par les parties.
L'information principale étant le nom du locataire qui se trouve être le nom de la mere du locataire, qui etait caution et qui bien sur, n'a jamais logé dans l'appartement.
Actuellement je souhaite envoyer un congés pour vente au locataire ( logiquement le fils habitant depuis 8 ans ).
, hors il faudrait de fait ecrire à la mere qui locataire sur le bail.
Que dois je faire ??
est-ce que ce bail est caduque ??
puis je l'annuler et quelle est la procedure ?
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5 réponses
Qui a signé ce bail ? La maman du locataire ? Cette dame est toujours de ce monde ?
Si oui le congé doit être signifié dans les règles au locataire présent au bail.
Je vous conseille fortement de faire ce congé par huissier car les conséquences d'un manquement quelconque dans le formalisme peut être très lourd de conséquences. Cet huissier prendra lui les responsabilités de ce congé.
Si oui le congé doit être signifié dans les règles au locataire présent au bail.
Je vous conseille fortement de faire ce congé par huissier car les conséquences d'un manquement quelconque dans le formalisme peut être très lourd de conséquences. Cet huissier prendra lui les responsabilités de ce congé.
bonjour , à quelle date démarre le bail ? il faut regarder la date anniversaire !! car 2010 c est ...bientot , et un bail est normalement de 3 ans renouvelable par tacite reconduction , et il faut prévenir le locataire 6 mois avant cette date par courrier RAR at ces 6 mois démarre à reception du courrier par le locataire donc il faut prévoir large +de 6 mois pour etre sure !!
merci pour vos reponses,
le bail est daté au 01/07, donc logiquement , je dois faire parvenir le conges pour le 30/12 maxi.
Maintenant, quelle est la date prise en compte pour le conges ? la date d'emission du courrier ou la date de reception du locataire ( qui peut faire trainer 2 semaines le recommandé a la poste )
le bail est daté au 01/07, donc logiquement , je dois faire parvenir le conges pour le 30/12 maxi.
Maintenant, quelle est la date prise en compte pour le conges ? la date d'emission du courrier ou la date de reception du locataire ( qui peut faire trainer 2 semaines le recommandé a la poste )
C'est la date de réception....attention donc si le locataire va chercher le courrier le 2 janvier le bail est reconduit.
Le formalisme est aussi très rigoureux à peine de nullité aussi je vous réitère mon conseil de vous adresser à un huissier.
Le formalisme est aussi très rigoureux à peine de nullité aussi je vous réitère mon conseil de vous adresser à un huissier.
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