Contrat : Mandat d'Agent Commercial

carolineh - 21 déc. 2009 à 11:56
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 nov. 2010 à 11:45
Bonjour,

Cela fait 3 mois que je travaille pour une agence immobilière avec un contrat de "mandat d'Agent Commercial". Je n'ai pas de fixe, ni d'avance sur commission. Le 1er mois je n'ai rien vendu mais ces derniers mois oui. J'ai demandé à mon directeur d'agence s'il était possible d'avoir une avance sur les commission que j'allais percevoir fin janvier (les comissions sont versés 3 mois après l'acte pour une raison de délais de préemption et de délais de rétractation), car n'ayant pas de "salaire" et à l'approche des fêtes de fin d'années, j'aimerai ne serait-ce avoir qu'une toute petite partie de cette commission.

J'aimerais savoir si cela est possible car quand j'en ai parlé à mon directeur, il m'a dit que cela ne se faisait pas pour des raisons de fiscalité.

Merci à vous par avance pour vos réponses!

4 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
21 déc. 2009 à 12:09
Pour des raisons comptables et fiscales (pour vous !) c'est en effet compliqué. De plus que se passerait-il en cas de non signature d'un acte authentique ?
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Françoise19
19 avril 2010 à 16:14
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si vous avez opté pour le statut d'aut-entrepreneur et si oui comment avez vous procédé.
Sinon quel est selon vous le meilleur statut pour agent co immobilier.

Merci pour votre réponse !
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Bonjour,
Vous confondez signature d'avant contrat ou compromis et réitération de l'acte ( soit l'acte de vente ). Le délai de retractation cours 7 jours après la signature du compromis. Les commissions d'agence sont payées le jour de la signature de l'acte définitif directement par le notaire à l'agence immobilière en contrepartie de la facture des hnoraires faite au nom du notaire. une fois l'acte de vente signé vous pouvez toucher votre argent. Je ne voie pas quel problème de fiscalité pourrait empécher votre Directeur de vous payer !
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
30 nov. 2010 à 11:45
Hem.....la question était posée pour passer un bon Noël 2009 !!
En dehors de cela la facture d'honoraires n'est pas faite au nom du notaire. Comment rentrez vous en comptabilité des "avances" de commission qui ne sont pas, de plus, certaines. Quid de la TVA ?
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