Contrat : Mandat d'Agent Commercial
carolineh
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21 déc. 2009 à 11:56
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 nov. 2010 à 11:45
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 nov. 2010 à 11:45
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4 réponses
lbigaret
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21 déc. 2009 à 12:09
21 déc. 2009 à 12:09
Pour des raisons comptables et fiscales (pour vous !) c'est en effet compliqué. De plus que se passerait-il en cas de non signature d'un acte authentique ?
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si vous avez opté pour le statut d'aut-entrepreneur et si oui comment avez vous procédé.
Sinon quel est selon vous le meilleur statut pour agent co immobilier.
Merci pour votre réponse !
Je souhaiterai savoir si vous avez opté pour le statut d'aut-entrepreneur et si oui comment avez vous procédé.
Sinon quel est selon vous le meilleur statut pour agent co immobilier.
Merci pour votre réponse !
Bonjour,
Vous confondez signature d'avant contrat ou compromis et réitération de l'acte ( soit l'acte de vente ). Le délai de retractation cours 7 jours après la signature du compromis. Les commissions d'agence sont payées le jour de la signature de l'acte définitif directement par le notaire à l'agence immobilière en contrepartie de la facture des hnoraires faite au nom du notaire. une fois l'acte de vente signé vous pouvez toucher votre argent. Je ne voie pas quel problème de fiscalité pourrait empécher votre Directeur de vous payer !
Vous confondez signature d'avant contrat ou compromis et réitération de l'acte ( soit l'acte de vente ). Le délai de retractation cours 7 jours après la signature du compromis. Les commissions d'agence sont payées le jour de la signature de l'acte définitif directement par le notaire à l'agence immobilière en contrepartie de la facture des hnoraires faite au nom du notaire. une fois l'acte de vente signé vous pouvez toucher votre argent. Je ne voie pas quel problème de fiscalité pourrait empécher votre Directeur de vous payer !
lbigaret
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30 nov. 2010 à 11:45
30 nov. 2010 à 11:45
Hem.....la question était posée pour passer un bon Noël 2009 !!
En dehors de cela la facture d'honoraires n'est pas faite au nom du notaire. Comment rentrez vous en comptabilité des "avances" de commission qui ne sont pas, de plus, certaines. Quid de la TVA ?
En dehors de cela la facture d'honoraires n'est pas faite au nom du notaire. Comment rentrez vous en comptabilité des "avances" de commission qui ne sont pas, de plus, certaines. Quid de la TVA ?