urgent clause de forclusion

Question

Bonjour,


pouvez vous me préciser comment que je dois procéder pour faire valoir un nouvel élément  concernant  la phase de recommandation ,je viens de lire sur le net que j'étais peut etre  dans le cas de clause de forclusion comment puis je en etre sur?

J'ai recu le dossier BDF le 17/ 12/dois- je accepter ,la mise en place de la phase de recommandation
-  délai de 15 jours,     ou dois-je informer le jex   de ce nouvel élement ,comment verifier avec si peu de temps  la certitude de cette clause de forclusion

je suis completement perdue 
pouvez vous me conseiller svp
merci d avance pour votre aide

Gerard · Answer

Pour simplifier, la forclusion (= prescription, en gros, et de plus en plus ...) ne concerne que :
les prêts à la consommation pour lesquels il s’est écoulé deux années sans AUCUN règlement de votre part et sans action judiciaire ( exemple : injonction de payer) de la part du créancier.
Cordialement.

rosedebessan · Answer

merci pour votre réponse

mais ce qui me préoccupe c est de refuser  la phase de recommandation  du fait que je n'ai pas la certitude a 100% que mon dossier peut  beneficier de la clause de forclusion  ,car  cela date de 2004, c'est un pret bancaire

gerer depuis 2004 par la societe  EFFICO SORECO

je pense ne pas avoir le temps et les informations  durant  lequelles les creanciers accepteront la phase de recommandation 
que se passe t-il si je refuse la phase de recommandation

encore merci de votre aide
bien cordialement

Urgent clause de forclusion

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