Auto entreprise dans une maison loue
STEFF88
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STEFF88 -
STEFF88 -
Bonjour, je viens a vous pour demande si mon locataire a le droit de monter une auto entreprise dans la maison que je lui loue mais j ai peur que cela haumente les charge que je paie deja decu et de plus il ne telephone tout le temps pour des petit bricole a faire j ai peur qu il ne fasse tout paye pour son entreprise merci d avance
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1 réponse
Bonjour,
La réponse est clairement NON.
Un locataire doit obtenir l'autorisation écrite de son propriétaire pour exercer une activité professionnelle dans une location. Vous êtes en droit de refuser ses demandes et de le prier de mettre fin à son activité professionnelle dans votre maison.
La réponse est clairement NON.
Un locataire doit obtenir l'autorisation écrite de son propriétaire pour exercer une activité professionnelle dans une location. Vous êtes en droit de refuser ses demandes et de le prier de mettre fin à son activité professionnelle dans votre maison.
STEFF88
Merci pour votre reponse je doit lui envoyer une lettre pour lui dire