Plainte pour abandon de famille
Abeille
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20 déc. 2009 à 21:49
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 21 déc. 2009 à 14:49
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pititenouette
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28 janvier 2016
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21 déc. 2009 à 14:49
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Bonjour,
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et l'absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que s'il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date de l'assignation.
La procédure est identique à celles pour faute ou sur demande acceptée.
L'époux qui « subit » la procédure ne peut s'opposer au divorce mais il peut obtenir des domages et intérêts s'il subit un préjudice matériel important sans être « fautif » pour autant.
La séparation de corps
Les procédures sont identiques à celles du divorce. Mais les conséquences sont différentes : le mariage n'est pas juridiquement dissous, l'obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité, le régime matrimonial est dissous et les biens communs éventuels partagés.
Après deux ans de séparation de corps, chaque conjoint peut demander le divorce en justice. Il est automatiquement accordé, sans qu'il y ait audience de conciliation.
Lorsque la séparation de corps a été obtenue sur demande conjointe, le divorce n'est possible que sur demande conjointe également. Faute d'accord, l'époux qui souhaite divorcer doit attendre six ans et invoquer la rupture de la vie commune.
pour plus d'infos
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1109-divorce-procedure-delai-et-indemnites/#le-divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et l'absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que s'il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date de l'assignation.
La procédure est identique à celles pour faute ou sur demande acceptée.
L'époux qui « subit » la procédure ne peut s'opposer au divorce mais il peut obtenir des domages et intérêts s'il subit un préjudice matériel important sans être « fautif » pour autant.
La séparation de corps
Les procédures sont identiques à celles du divorce. Mais les conséquences sont différentes : le mariage n'est pas juridiquement dissous, l'obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité, le régime matrimonial est dissous et les biens communs éventuels partagés.
Après deux ans de séparation de corps, chaque conjoint peut demander le divorce en justice. Il est automatiquement accordé, sans qu'il y ait audience de conciliation.
Lorsque la séparation de corps a été obtenue sur demande conjointe, le divorce n'est possible que sur demande conjointe également. Faute d'accord, l'époux qui souhaite divorcer doit attendre six ans et invoquer la rupture de la vie commune.
pour plus d'infos
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1109-divorce-procedure-delai-et-indemnites/#le-divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal
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