Dois-je une carte T?
Eight
-
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'aimerais créer une entreprise dans la domaine conseil, comme la traduction, l'interprétation etc., et aussi la location immobilier (aider les étrangers trouver leurs logements), est-ce que je dois une carte T?
Merci d'avance pour votre réponse.
J'aimerais créer une entreprise dans la domaine conseil, comme la traduction, l'interprétation etc., et aussi la location immobilier (aider les étrangers trouver leurs logements), est-ce que je dois une carte T?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Dois-je une carte T?
- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte grise pas faite depuis 1 ans ✓ - Forum Automobile
- Carte zen lcl avis - Forum carte bancaire
7 réponses
extrait :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Version consolidée au 25 juin 2009
· Chapitre Ier : La carte professionnelle.
Article 1 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 2 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes :
1° " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", en cas d'exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
extrait : article 1er de la loi du 2 janvier 1970
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 3 JORF 2 juillet 2004
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis
Donc vous avez de fortes chances d'avoir à justifier de cette carte professionnelle.
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Version consolidée au 25 juin 2009
· Chapitre Ier : La carte professionnelle.
Article 1 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 2 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes :
1° " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", en cas d'exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
extrait : article 1er de la loi du 2 janvier 1970
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 3 JORF 2 juillet 2004
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis
Donc vous avez de fortes chances d'avoir à justifier de cette carte professionnelle.
Bonjour lbigaretm,
Merci pour votre réponse.
Il me faut quel type de carte T de ces 3 catégories?
il y aura trois cartes professionnelles d'agent immobilier :
1) La carte " transactions sur immeubles et fonds de commerce ",
2) La carte " gestion immobilière " et
3) La carte " marchand de listes ".
Merci d'avance!
Merci pour votre réponse.
Il me faut quel type de carte T de ces 3 catégories?
il y aura trois cartes professionnelles d'agent immobilier :
1) La carte " transactions sur immeubles et fonds de commerce ",
2) La carte " gestion immobilière " et
3) La carte " marchand de listes ".
Merci d'avance!
Je suppose que vous n'allez pas faire de gestion et vous le dites vous même : la carte T (Transactions).
Il faut bien sur répondre d'un niveau de formation particulier.
Il faut bien sur répondre d'un niveau de formation particulier.
Merci beaucoup Ibigaret,
J'ai un diplôme B+4 d'École supérieur de commerce, Est-ce qu'il est en plus obligé d'avoir un garanti financière? Si oui, il faut un minimum garanti financière comment?
Merci d'avance!
J'ai un diplôme B+4 d'École supérieur de commerce, Est-ce qu'il est en plus obligé d'avoir un garanti financière? Si oui, il faut un minimum garanti financière comment?
Merci d'avance!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
A priori as de soucis pour l'obtention mais assurez vous en auprès des services concernés de la préfecture du lieu d'activité. La garantie financière est obligatoire oui. Si vous ne faites aucune transaction (vente) la garantie minimale est "0".
La législation juridique et financière évolue en permanence...