Rupture bail pour mutation professionnelle

Question

Bonjour,

voici mon problème, je suis en CDI dans une entreprise depuis maintenant 3 ans. J'ai pris mon appartement depuis plus de deux ans, je travaillais à cette époque dans une agence X. Depuis un an, j'ai été muté dans une agence Y ( à 95kms de chez moi) et pour des raisons familiales j'ai conservé mon logement. Aujourd'hui je souhaite quitter ce logement. Puis-je invoquer le droit de résiliation de bail pour motif de mutation professionnelle? Merci d'avance pour votre aide! C'est très IMPORTANT! 

Nicolas.

lbigaret · Answer

Non, qui plus est l'évènement que vous invoquez est loin d'être récent.

nico33 · Answer

Pourtant j'ai signé mon bail je me trouvais dans une agence X et aujourd'hui je travaille dans une agence Y. Il s'agit bel et bien d'une mutation professionnelle. Je n'avais pas informé le propriétaire de mon changement de lieu professionnel. Etes-vous bien certain que je ne peux rien faire?!!!

lbigaret · Answer

Oui, un juge, si cette mutation pouvait être recevable, vous fera certainement remarquer que votre location actuelle vous convenait parfaitement puisque vous y êtes resté 1 an après la mutation en question.

Rupture bail pour mutation professionnelle

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