Rupture bail pour mutation professionnelle
nico33
-
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voici mon problème, je suis en CDI dans une entreprise depuis maintenant 3 ans. J'ai pris mon appartement depuis plus de deux ans, je travaillais à cette époque dans une agence X. Depuis un an, j'ai été muté dans une agence Y ( à 95kms de chez moi) et pour des raisons familiales j'ai conservé mon logement. Aujourd'hui je souhaite quitter ce logement. Puis-je invoquer le droit de résiliation de bail pour motif de mutation professionnelle? Merci d'avance pour votre aide! C'est très IMPORTANT!
Nicolas.
voici mon problème, je suis en CDI dans une entreprise depuis maintenant 3 ans. J'ai pris mon appartement depuis plus de deux ans, je travaillais à cette époque dans une agence X. Depuis un an, j'ai été muté dans une agence Y ( à 95kms de chez moi) et pour des raisons familiales j'ai conservé mon logement. Aujourd'hui je souhaite quitter ce logement. Puis-je invoquer le droit de résiliation de bail pour motif de mutation professionnelle? Merci d'avance pour votre aide! C'est très IMPORTANT!
Nicolas.
3 réponses
-
Non, qui plus est l'évènement que vous invoquez est loin d'être récent.
-
Pourtant j'ai signé mon bail je me trouvais dans une agence X et aujourd'hui je travaille dans une agence Y. Il s'agit bel et bien d'une mutation professionnelle. Je n'avais pas informé le propriétaire de mon changement de lieu professionnel. Etes-vous bien certain que je ne peux rien faire?!!!
-
Oui, un juge, si cette mutation pouvait être recevable, vous fera certainement remarquer que votre location actuelle vous convenait parfaitement puisque vous y êtes resté 1 an après la mutation en question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...