Procédure d'appel en justice
justia
Messages postés
2
Statut
Membre
-
justia Messages postés 2 Statut Membre -
justia Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il existe une procédure spécifique pour être informée d'un appel d'une décision de justice. En effet, il y a plus de 3 mois, nous sommes passés au tribunal pour dégradation de biens publics et on a lu dans la presse que le procureur fesait appel de la décision, or, nous n'avons reçu aucun courrier pour nous en informer. Existe t'il des lois, pour prévenir les prevenus, comment peut on savoir si il y a ou non appel de cette décision? Par avance merci
Je souhaiterai savoir si il existe une procédure spécifique pour être informée d'un appel d'une décision de justice. En effet, il y a plus de 3 mois, nous sommes passés au tribunal pour dégradation de biens publics et on a lu dans la presse que le procureur fesait appel de la décision, or, nous n'avons reçu aucun courrier pour nous en informer. Existe t'il des lois, pour prévenir les prevenus, comment peut on savoir si il y a ou non appel de cette décision? Par avance merci
A voir également:
- Procédure d'appel en justice
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Procédure collective - Guide
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Grille salaire commissaire de justice - Guide