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2 réponses
Je pense que lma meileure solution consistye à vous brancher sur le site LEGIFRANCE.GOUV.FR puis de choisir sur le premier écran "autres texte legislatifs et reglementaires" puis sur le second ecran "type de texte" = "decret" et "numero de texte" = " 2009-302".
Vous obtiendrez le texte integral du dcéret du 18.03.2009 qui liste les clauses abusives en dsitingant les "irrefragables" et les "présumees".
Egalement : un document antérieur à trouver à partir de GOOGLE et "clauses abusives auto ecoles" :
la "Recommandation n°05-03 relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile (permis B) proposés par les établissements d’enseignement agréés" qui émane de la Commission des clause Abusives.
Si avec cela...
Vous obtiendrez le texte integral du dcéret du 18.03.2009 qui liste les clauses abusives en dsitingant les "irrefragables" et les "présumees".
Egalement : un document antérieur à trouver à partir de GOOGLE et "clauses abusives auto ecoles" :
la "Recommandation n°05-03 relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile (permis B) proposés par les établissements d’enseignement agréés" qui émane de la Commission des clause Abusives.
Si avec cela...