Clause abusive ou non de mon auto école

sunray2 - 19 déc. 2009 à 12:53
 sunray2 - 19 déc. 2009 à 19:00
Bonjour,
j'ai récemment passé l'examen de mon permis de conduire sans succès.
Les motivations sont certes justifiées au regard de l'appréciation personnelle de l'inspecteur,
sauf que rien ne m'a été reproché sur ma manière de conduire ni sur la maîtrise du véhicule.
Même mon moniteur en était surpris !
Soit, j'ai demandé ma réinscription. Mais mon auto école m'exige 10h de cours obligatoires,
clause en effet précisé dans le contrat que j'ai signé, écrit en tout petit caractère.
Je suis donc contrainte de respecter cette exigence.
Cependant, j'aimerais savoir s'il ne s'agit pas là (réglementairement) d'une clause abusive de l'auto école ?
A t-elle le droit de fixer ce nombre d'heures ?
Sont elles libres à ce niveau, sachant que d'autres écoles ne pratiquent pas cette méthode
qui semble être une arnaque bien organisée.
Merci de votre éclairage

2 réponses

Je pense que lma meileure solution consistye à vous brancher sur le site LEGIFRANCE.GOUV.FR puis de choisir sur le premier écran "autres texte legislatifs et reglementaires" puis sur le second ecran "type de texte" = "decret" et "numero de texte" = " 2009-302".
Vous obtiendrez le texte integral du dcéret du 18.03.2009 qui liste les clauses abusives en dsitingant les "irrefragables" et les "présumees".

Egalement : un document antérieur à trouver à partir de GOOGLE et "clauses abusives auto ecoles" :
la "Recommandation n°05-03 relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile (permis B) proposés par les établissements d’enseignement agréés" qui émane de la Commission des clause Abusives.

Si avec cela...
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Merci pour les éléments d'information que je verrifierai par la suite.
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