DELAIS RESTITUTION CAUTION

e.fruh Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2009 - 18 déc. 2009 à 16:00
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 déc. 2009 à 17:33
Bonjour,

Nous avons quitter en date du 24 Septembre notre logement. Nous avions versé une caution de 546€ lors de notre emménagement dans ce logement.

Aujourd'hui ( en date du 18 décembre donc passé le délais de deux mois), le syndicat de gestion nous réclame 44€. Ils déduisent de la caution:
- 126€ de provision provisoires de charges locatives ( légal)
- 82 € d'ordures ménagères ( légal)
- 381€ de réparations dans l'appartement (???)

Je pensais que passé le délais de deux mois, ils étaient tenus de rendre la caution dans son intégralité. Et j'avais à ce titre envoyé un recommandé leur spécifiant qu'ils avaient dépasser le délais légal de deux mois.

Ont -ils le droit de nous réclamer les 381€ de réparations?

Il m'ont répondu au téléphone qu'il n'en était rien, qu'ils avaient tout à fait le droit. Je ne comprend plus.

De plus, ceux sont des réparations que je conteste. Il y a bien eu dégradations mais dues à une mauvaises imperméabilisation du meuble de salle de bain. J'estime que ce n'est pas à nous de payer si le matériel a été mal poser. Lors de l'état des lieux, le meubles a été qualifié d'usé.

Comment puis-je faire si je veux contester les réparations? Ont-il le droit de nous ponctionner pour des dégradations après le délais de deux mois.

Ont-ils vraiment tous les droits?

Merci de vos réponses, ceci nous met vraiment dans l'embarras.

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
18 déc. 2009 à 17:33
Si les sommes demandées correspondent à des dégradations notés sur l'état des lieux de sortie (que vous avez signé) alors la procédure est normale. Les sommes sont justifiées par devis.
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