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jerem17_10
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18 déc. 2009 à 00:59
18 déc. 2009 à 00:59
dans la mesure ou vous etes belge, votre probleme ne releve-t-il pas du droit belge?
Pour ce qui est du Droit francais, dans le cas ou votre femme a acquis la nationalité francaise (les conditions sont sans doute similaires en Belgique mais je ne m'y connais pas a ce sujet), il est possible de demander la nullité du mariage pour vice de consentement.
(en France: Article 146 du code civil dispose que: "il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement") l'arret appietto du 20 novembre 1963 assimile au défaut de consentement le défaut d'intentions matrimoniale. Il vous faudra prouver que votre femme n'avait, en se mariant, que pour objectif d'obtenir des papiers: Vous pourrez donc demander la nullité du mariage (en france, s'agissant d'une nullité absolue, le délai de prescription est dfe 30 ans a compter de la célébration du mariage), le mariage n'aura donc jamais existé et ne produira pas d'effet, vous pourrez toutefois demander a ce que le mariage soit déclaré putatif ( vous étiez de bonne foi).
En outre, si le mariage a permis a votre femme d'obtenir des papiers, elle se les verra retirer
Pour ce qui est du Droit francais, dans le cas ou votre femme a acquis la nationalité francaise (les conditions sont sans doute similaires en Belgique mais je ne m'y connais pas a ce sujet), il est possible de demander la nullité du mariage pour vice de consentement.
(en France: Article 146 du code civil dispose que: "il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement") l'arret appietto du 20 novembre 1963 assimile au défaut de consentement le défaut d'intentions matrimoniale. Il vous faudra prouver que votre femme n'avait, en se mariant, que pour objectif d'obtenir des papiers: Vous pourrez donc demander la nullité du mariage (en france, s'agissant d'une nullité absolue, le délai de prescription est dfe 30 ans a compter de la célébration du mariage), le mariage n'aura donc jamais existé et ne produira pas d'effet, vous pourrez toutefois demander a ce que le mariage soit déclaré putatif ( vous étiez de bonne foi).
En outre, si le mariage a permis a votre femme d'obtenir des papiers, elle se les verra retirer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2009 à 11:47
Je ne sais si la législation belge est identique à la française: pas d'expulsion pour une 'victime' de violences conjugales... Bien sûr certains individus utilisent abusivement cette facilité...
Tu devrais consulter un Juriste au plus tôt afin de contr'attaquer.. Tu as été trompé sur la nature du mariage (Papiers, précieux papiers..).
Bonne chance pour la suite..
Modifié par gerber1 le 29/10/2010 à 22:25
Racontez moi votre cas dans le détails
je peux vous sortir de là
Charles