Taxe locale d'équipement
elsa5274
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02Marie Messages postés 944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ayant conctruit un simple abri voiture, je suis fort étonnée de recevoir une taxe locale d'équipement, je pensais qu'elle n'était due que lorsqu'on avait un permis de construire, moi j'ai juste eu une autorisation de la mairie.0
Pouvez-vous m'aider?
Merci d'avance
Ayant conctruit un simple abri voiture, je suis fort étonnée de recevoir une taxe locale d'équipement, je pensais qu'elle n'était due que lorsqu'on avait un permis de construire, moi j'ai juste eu une autorisation de la mairie.0
Pouvez-vous m'aider?
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6 réponses
Non Soleilen, des impots oui, mais la taxe sur le permis ne s'applique que si les surfaces sont closes entièrement, je suis instructeur en permis, je sais de quoi je parle....
la tle est exigible pour toutes annexes à l'habitation
Les opérations imposables
Par application des dispositions de l’article 1585 A du code général des impôts, la taxe est due sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.
Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées. lien : http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=80
Les opérations imposables
Par application des dispositions de l’article 1585 A du code général des impôts, la taxe est due sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.
Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées. lien : http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=80
Oui mais normalement s'il s'agit d'un simple abri ouvert il n'est pas redevable de la taxe. Est il clos ou semi ouvert ?
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OK donc il faut revoir la DDE ou la Com d'agglo qui a instruit le dossier car ils ont fait une erreur. Seule la SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) est redevable de la taxe, la SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) que vous avez créé car non fermée n'a pas être taxée. Faites un courrier ou allez y directement il feront établir une fiche de dégrèvement.
Cordialement
Cordialement
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