Forclusion même si relances par organisme ?
guili-guili
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guili-guili Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
guili-guili Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mutuelle m'occasionne bcp de problèmes depuis mon congé parental. Absence de prélèvements. Puis prélèvements différents d'un mois à l'autre sans justification.
Bref, ils me demandent de régulariser avant mise en demeure une partie de la cotisation 2008 et 2009 (ils ont prélevé le reste et j'ai payé par chèques certaines sommes en attendant leur décompte exact... toujours pas clair! ). Mais aussi, les années antérieures à 2008 ! Et ça remonte jusqu'en 2006, au début de mon congé parental!
Puis-je leur répondre qu'avant 2008, il y a forclusion? Ou le fait que nous ayons communiqué par écrit sur le mintant des cotisations fait qu'il y a comme une reconnaissance de dettes et donc annulerait la forclusion? Car nous ne sommes pas d'accord sur le montant, j'ai l'impression qu'ils demandent un peu ce qu'ils veulent...
Merci de votre aide
Guili-guili ( un peu chatouilleuse niveau porte-monnaie en cette période de fêtes )
Ma mutuelle m'occasionne bcp de problèmes depuis mon congé parental. Absence de prélèvements. Puis prélèvements différents d'un mois à l'autre sans justification.
Bref, ils me demandent de régulariser avant mise en demeure une partie de la cotisation 2008 et 2009 (ils ont prélevé le reste et j'ai payé par chèques certaines sommes en attendant leur décompte exact... toujours pas clair! ). Mais aussi, les années antérieures à 2008 ! Et ça remonte jusqu'en 2006, au début de mon congé parental!
Puis-je leur répondre qu'avant 2008, il y a forclusion? Ou le fait que nous ayons communiqué par écrit sur le mintant des cotisations fait qu'il y a comme une reconnaissance de dettes et donc annulerait la forclusion? Car nous ne sommes pas d'accord sur le montant, j'ai l'impression qu'ils demandent un peu ce qu'ils veulent...
Merci de votre aide
Guili-guili ( un peu chatouilleuse niveau porte-monnaie en cette période de fêtes )
A voir également:
- Forclusion même si relances par organisme ?
- Convention collective organisme de formation - Guide
- Forclusion def - Guide
- Acompte mensuel pour les revenus sans organisme collecteur - Guide
- Adresse organisme crous caf - Forum bourses
- Nom de l'organisme qui a accordé la bourse - Forum bourses
3 réponses
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pas de forclusion
demande un delai ed paiement echelonne
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
pas de forclusion
demande un delai ed paiement echelonne
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
La forclusion biennale que l'on évoque souvent sur ce forum concerne uniquement les prêts à la consommation et je ne pense pas que cela soit votre cas.
Il existe des prescriptions de durées différentes. Celle qui s’applique à votre cas serait à mon sens quinquennale.
Mais la prescription est soumise à une définition très stricte.
Vous le comprendrez en prenant connaissance de l’article 2219 du Code civil dans sa nouvelle version du 17.06.2008 :
« La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »
Désolé !
Cordialement et bonnes Fêtes.
Il existe des prescriptions de durées différentes. Celle qui s’applique à votre cas serait à mon sens quinquennale.
Mais la prescription est soumise à une définition très stricte.
Vous le comprendrez en prenant connaissance de l’article 2219 du Code civil dans sa nouvelle version du 17.06.2008 :
« La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »
Désolé !
Cordialement et bonnes Fêtes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...