Forclusion même si relances par organisme ?

guili-guili Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2009 - 16 déc. 2009 à 18:38
guili-guili Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2009 - 17 déc. 2009 à 23:51
Bonjour,

Ma mutuelle m'occasionne bcp de problèmes depuis mon congé parental. Absence de prélèvements. Puis prélèvements différents d'un mois à l'autre sans justification.

Bref, ils me demandent de régulariser avant mise en demeure une partie de la cotisation 2008 et 2009 (ils ont prélevé le reste et j'ai payé par chèques certaines sommes en attendant leur décompte exact... toujours pas clair! ). Mais aussi, les années antérieures à 2008 ! Et ça remonte jusqu'en 2006, au début de mon congé parental!

Puis-je leur répondre qu'avant 2008, il y a forclusion? Ou le fait que nous ayons communiqué par écrit sur le mintant des cotisations fait qu'il y a comme une reconnaissance de dettes et donc annulerait la forclusion? Car nous ne sommes pas d'accord sur le montant, j'ai l'impression qu'ils demandent un peu ce qu'ils veulent...

Merci de votre aide

Guili-guili ( un peu chatouilleuse niveau porte-monnaie en cette période de fêtes )

3 réponses

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
16 déc. 2009 à 20:27
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pas de forclusion
demande un delai ed paiement echelonne

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
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La forclusion biennale que l'on évoque souvent sur ce forum concerne uniquement les prêts à la consommation et je ne pense pas que cela soit votre cas.
Il existe des prescriptions de durées différentes. Celle qui s’applique à votre cas serait à mon sens quinquennale.
Mais la prescription est soumise à une définition très stricte.
Vous le comprendrez en prenant connaissance de l’article 2219 du Code civil dans sa nouvelle version du 17.06.2008 :
« La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »
Désolé !
Cordialement et bonnes Fêtes.
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guili-guili Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2009
17 déc. 2009 à 23:51
Bonsoir,

Merci de vos réponses et Bonnes fêtes à vous également!

Juste une dernière question: quel recours quand ce même organisme m'a prélevé des cotisations malgré des interdictions répétées envoyées en LRAR?

En vous remerciant par avance de vos réponses
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