Forclusion même si relances par organisme ?
guili-guili
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guili-guili Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2009 - 17 déc. 2009 à 23:51
guili-guili Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2009 - 17 déc. 2009 à 23:51
A voir également:
- Forclusion même si relances par organisme ?
- Grille salaire organisme de formation 2024 - Guide
- Forclusion définition - Guide
- Acompte mensuel pour les revenus sans organisme collecteur - Guide
- Organisme garant pour local commercial - Forum Entreprise et sociétés
- Nom de l'organisme qui a accordé la bourse - Forum bourses
3 réponses
roger83600
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jeudi 28 mai 2009
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27 décembre 2019
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16 déc. 2009 à 20:27
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--
pas de forclusion
demande un delai ed paiement echelonne
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
pas de forclusion
demande un delai ed paiement echelonne
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
La forclusion biennale que l'on évoque souvent sur ce forum concerne uniquement les prêts à la consommation et je ne pense pas que cela soit votre cas.
Il existe des prescriptions de durées différentes. Celle qui s’applique à votre cas serait à mon sens quinquennale.
Mais la prescription est soumise à une définition très stricte.
Vous le comprendrez en prenant connaissance de l’article 2219 du Code civil dans sa nouvelle version du 17.06.2008 :
« La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »
Désolé !
Cordialement et bonnes Fêtes.
Il existe des prescriptions de durées différentes. Celle qui s’applique à votre cas serait à mon sens quinquennale.
Mais la prescription est soumise à une définition très stricte.
Vous le comprendrez en prenant connaissance de l’article 2219 du Code civil dans sa nouvelle version du 17.06.2008 :
« La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »
Désolé !
Cordialement et bonnes Fêtes.
guili-guili
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mercredi 16 décembre 2009
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17 décembre 2009
17 déc. 2009 à 23:51
17 déc. 2009 à 23:51
Bonsoir,
Merci de vos réponses et Bonnes fêtes à vous également!
Juste une dernière question: quel recours quand ce même organisme m'a prélevé des cotisations malgré des interdictions répétées envoyées en LRAR?
En vous remerciant par avance de vos réponses
Merci de vos réponses et Bonnes fêtes à vous également!
Juste une dernière question: quel recours quand ce même organisme m'a prélevé des cotisations malgré des interdictions répétées envoyées en LRAR?
En vous remerciant par avance de vos réponses