Retractation apres avoir donné congéd'un bail
lapsus
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lSEWEET78 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai donné congé de mon appartement par lettre non recommandé a dater du 10 DECEMBRE il est prévu que je quitte donc sous un mois cet appartement, ma situtation ayant changée je souhaite conserver cet appartement
ai je une possibilité dans la mesure ou la lettre envoyée n'etait pas en recommandée
merci milles fois de vos réponses car je n'ai sinon bientot plus de toit
j'ai donné congé de mon appartement par lettre non recommandé a dater du 10 DECEMBRE il est prévu que je quitte donc sous un mois cet appartement, ma situtation ayant changée je souhaite conserver cet appartement
ai je une possibilité dans la mesure ou la lettre envoyée n'etait pas en recommandée
merci milles fois de vos réponses car je n'ai sinon bientot plus de toit
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7 réponses
Sur le plan des textes votre congé n'est pas donné dans les formes et serait donc non valable.
extrait de l'article 15 de la loi de 89 :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Après c'est une question de bonne entente avec le bailleur.
extrait de l'article 15 de la loi de 89 :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Après c'est une question de bonne entente avec le bailleur.
merci beaucoup pour votre réponse, dois je faire appell a un avocat ou simplement sortir le texte de loi
Certes vous avez la loi pour vous puisque les deux seules formes de congé admises sont la lettre recommandée ou la signification du congé par voie d'huissier.
Maintenant je serais votre bailleur je ne sais pas comment je prendrais la chose ; imaginez que quelqu'un d'autre ait donné son congé pour prendre votre logment et ainsi de suite, vous mettez tout le monde dans l'embarras.
Maintenant je serais votre bailleur je ne sais pas comment je prendrais la chose ; imaginez que quelqu'un d'autre ait donné son congé pour prendre votre logment et ainsi de suite, vous mettez tout le monde dans l'embarras.
Vous pouvez simplement montrer le texte de la loi (vérifiez que votre bail est bien soumis à celle-ci) et c'est tout. Le bailleur ne peut dans ces conditions vous obliger à partir. Maintenant amenez ça avec diplomatie car les relations pourraient ensuite être tendue et personne n'y aurait intérêt.
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merci de votre réponse mais je n'arrive pas a trouver le bon projet de loi celui que j'ai pu charger concerne le bailleur qui donne congés a son locataire je crois
La législation juridique et financière évolue en permanence...