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ortograf
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jeudi 26 novembre 2009
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16 décembre 2009
18
13 déc. 2009 à 14:28
13 déc. 2009 à 14:28
Bonjour
Vous lui avez laisser quand même 16/17 ans pour trouver toutes les excuses du monde !!
Bref maintenant que faire ??
Déja voir si la reconnaissance est valable !!
Comment établit-on une reconnaissance de dettes et à quelles conditions est-elle valide ?
Une reconnaissance de dettes est un acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent.
1- Modalités d'établissement
Elle peut-être établie de deux façons :
par acte sous-seing privé : rédigée par la personne qui s'engage,
par acte authentique : reçue par un notaire.
2- Conditions de validité
Acte sous-seing privé
La reconnaissance de dettes doit :
être écrite, datée et signée par la personne qui s'engage,
comporter l'identité des parties,
indiquer la somme objet de l'engagement en chiffres et en lettres (en cas de différence de somme, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres).
Sachez que l'acte sous-seing privé fait foi de son origine : signature et identité des parties et que le contenu de l'acte ne vaut que jusqu'à preuve (écrite) du contraire.
Acte authentique
La signature de l'acte apposée par un officier public (notaire) confère l'authenticité à l'acte.
A noter :
l'acte authentique est revêtu de la formule exécutoire, ce qui permet au créancier de recourir à des procédures d'exécution forcée ;
l'acte sous-seing privé nécessite, en cas de contestation ou d'inexécution des conditions, l'obtention d'un jugement qui permettra au créancier de poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement souscrit à son profit.
Ensuite vous renseigner un petit peu si ce monsieur est solvable avant d'aller le voir pour qu'il s'arrange une nouvelle fois pour creer son insolvabilité afin de ne pas vous rembourser
Essayer d'aller a une permanence d'un conseiller juridique afin de bien etre au courant et essayer de vous associer avec votre autre collegue pour avoir plus de poids contre ce bucheron verreux
Vous lui avez laisser quand même 16/17 ans pour trouver toutes les excuses du monde !!
Bref maintenant que faire ??
Déja voir si la reconnaissance est valable !!
Comment établit-on une reconnaissance de dettes et à quelles conditions est-elle valide ?
Une reconnaissance de dettes est un acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent.
1- Modalités d'établissement
Elle peut-être établie de deux façons :
par acte sous-seing privé : rédigée par la personne qui s'engage,
par acte authentique : reçue par un notaire.
2- Conditions de validité
Acte sous-seing privé
La reconnaissance de dettes doit :
être écrite, datée et signée par la personne qui s'engage,
comporter l'identité des parties,
indiquer la somme objet de l'engagement en chiffres et en lettres (en cas de différence de somme, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres).
Sachez que l'acte sous-seing privé fait foi de son origine : signature et identité des parties et que le contenu de l'acte ne vaut que jusqu'à preuve (écrite) du contraire.
Acte authentique
La signature de l'acte apposée par un officier public (notaire) confère l'authenticité à l'acte.
A noter :
l'acte authentique est revêtu de la formule exécutoire, ce qui permet au créancier de recourir à des procédures d'exécution forcée ;
l'acte sous-seing privé nécessite, en cas de contestation ou d'inexécution des conditions, l'obtention d'un jugement qui permettra au créancier de poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement souscrit à son profit.
Ensuite vous renseigner un petit peu si ce monsieur est solvable avant d'aller le voir pour qu'il s'arrange une nouvelle fois pour creer son insolvabilité afin de ne pas vous rembourser
Essayer d'aller a une permanence d'un conseiller juridique afin de bien etre au courant et essayer de vous associer avec votre autre collegue pour avoir plus de poids contre ce bucheron verreux
Il me semble qu’il s’agisse au sens du Code civil (si la reconnaissance de dette à été faite à titre personnel et non d’une entité juridique) d’une « créance personnelle » qui était régie par ce même Code par l’article 2262 qui prévoyait une prescription trentenaire.
« Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. «
Depuis la loi 2008-561 du 17.06.2008 cette prescription relève maintenant de l’article 2264
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
L’article 2222 du code civil précise depuis cette même loi :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
D’ où
1993 + 30 ans = 2023
2008 +5 ans = 2013 donc 18 juin 2013
Jusqu'à 4.000 EUROS : juge de proximité au delà et jusqu'à 10.000 triunal d'instance : gratuit dans les deux cas et avocat non obligatoire et non nécessaire !
Le "chèque en bois" et le bûcheron : pas mal !
« Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. «
Depuis la loi 2008-561 du 17.06.2008 cette prescription relève maintenant de l’article 2264
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
L’article 2222 du code civil précise depuis cette même loi :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
D’ où
1993 + 30 ans = 2023
2008 +5 ans = 2013 donc 18 juin 2013
Jusqu'à 4.000 EUROS : juge de proximité au delà et jusqu'à 10.000 triunal d'instance : gratuit dans les deux cas et avocat non obligatoire et non nécessaire !
Le "chèque en bois" et le bûcheron : pas mal !
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre...
Je suis soulagé de voir que ce n'est pas vain et que nous avons des chances de récupérer notre argent.
Merci encore
Dominique
Je suis soulagé de voir que ce n'est pas vain et que nous avons des chances de récupérer notre argent.
Merci encore
Dominique
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