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Rupture conventionnelle : conditions suspensi

Marc - 13 déc. 2009 à 12:57
 torture54 - 13 déc. 2009 à 13:15
Bonjour,

Un arrêt maladie est-il une condition suspensive à une Rupture conventionnelle du contrat de travail en cours de "réalisation" ? Mon contrat prendra fin le 31/12/2009 et mon médecin me dit que ma bronchite chronique nécessite un arrêt d'une semaine.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
torture54
13 déc. 2009 à 13:15
La maladie n'est pas suspensive de la rupture conventionnelle.
Il s'agit d'une rupture "à l'amiable" entre les deux parties et le délai de rétraction des 14 jours est passé.
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