Rupture conventionnelle : conditions suspensi

Marc -  
 torture54 -
Bonjour,

Un arrêt maladie est-il une condition suspensive à une Rupture conventionnelle du contrat de travail en cours de "réalisation" ? Mon contrat prendra fin le 31/12/2009 et mon médecin me dit que ma bronchite chronique nécessite un arrêt d'une semaine.

1 réponse

  1. torture54
     
    La maladie n'est pas suspensive de la rupture conventionnelle.
    Il s'agit d'une rupture "à l'amiable" entre les deux parties et le délai de rétraction des 14 jours est passé.
    0

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