Délai de forclusion pour prêt professionnel?
ELPH1234
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur le délai de forclusion concernant un prêt professionnel? Ce prêt était pour une entreprise individuelle . Je sais que pour un prêt à la consommation il est de deux ans , mais je ne trouve pas de renseignement concernant le prêt professionnel.
Merci de votre réponse
Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur le délai de forclusion concernant un prêt professionnel? Ce prêt était pour une entreprise individuelle . Je sais que pour un prêt à la consommation il est de deux ans , mais je ne trouve pas de renseignement concernant le prêt professionnel.
Merci de votre réponse
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3 réponses
"entre commerçants" et "entre commerçants et non commerçants"
le "commerçant "dans les deux cas = la banque
vous : "non commerçant ou commerçant " peu importe
Ce texte vise les créances hors prêts entre deux non commerçants (des particuliers)
le "commerçant "dans les deux cas = la banque
vous : "non commerçant ou commerçant " peu importe
Ce texte vise les créances hors prêts entre deux non commerçants (des particuliers)
A mon sens la prescription pour ce type d'action est prévue par l'article L110-4 du Code commerce :
"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
Ce délai était de dix années avant la loi du 17.06.2008.
La liaison entre les deux délais se réglant par l'alinéa deuxième de l'article 222 du Code civil :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
Ce délai était de dix années avant la loi du 17.06.2008.
La liaison entre les deux délais se réglant par l'alinéa deuxième de l'article 222 du Code civil :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Merci pour cette réponse . Y a t'il d'autres interprétations ?
Le prêt en question était pour le lancement d'une activité professionnelle , dans ce cas , l'emprunteur est-il déjà considéré comme un artisan/commerçant ou bien peut-il être soumis aux lois des particuliers , sachant qu'il s'agissait d'une entreprise individuelle .
Le prêt en question était pour le lancement d'une activité professionnelle , dans ce cas , l'emprunteur est-il déjà considéré comme un artisan/commerçant ou bien peut-il être soumis aux lois des particuliers , sachant qu'il s'agissait d'une entreprise individuelle .
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