Garantie
mackcho
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12 déc. 2009 à 16:18
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 déc. 2009 à 17:31
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A voir également:
- Regul garantie conventionnelle
- Garantie reparation auto - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Garantie décennale - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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gerber1
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12 déc. 2009 à 17:31
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La garantie légale de conformité
(Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation)
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale contre les vices cachés
(Art. 1641 à 1649 du Code civil)
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'obligation de garantie
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
• La garantie légale de conformité du bien au contrat
• La garantie légale des vices cachés
• La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)
(Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation)
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale contre les vices cachés
(Art. 1641 à 1649 du Code civil)
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'obligation de garantie
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
• La garantie légale de conformité du bien au contrat
• La garantie légale des vices cachés
• La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)
La législation juridique et financière évolue en permanence...