Location abusive

ang06 - 12 déc. 2009 à 13:45
 Framboise - 12 déc. 2009 à 13:54
Bonjour,
En 2006 je travaillais dans un petit village j'ai voulu prendre un appartement . Une propriétaire m'a loué son appartement pendant 3 mois sans le déclarer. Le dernier mois je lui ai fais un chèque, 3 mois plus tard elle m'a rappeller pour me signaler qu'elle l'avait perdu. Je l'ai remboursé en plusieurs chèque (2*50 euros) et en liquide.
En décembre 2009 elle encaisse le chèque perdu... C'est une erreur de ma banque puisqu'un chèque de plus d'1 an et 8 jours ne peut être encaissé (donc il y aura un remboursement) mais je veux entamé une procédure contre ma propriétaire que puis je faire?

1 réponse

Faute d'avoir fait auprès de votre banque une opposition en bonne et due forme pour chèque perdu, je ne pense pas que vous puissiez faire grand chose.

Payer en espèces et sans reçu est une grossière erreur, toutefois si vous pouvez prouver que vous avez payé deux fois pour le même loyer, faites une action devant le juge de proximité ou d'instance selon le montant de la somme à récupérer.
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