Refaire le calcul du loyer
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LnG01
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Bonjour,
j'ai récemment signé un bail pour un appartement qui a pris effet le 1 novembre 2009 (à Paris).
Cet appartement est, sur le bail, évalué à 74m2 et le loyer est calculé grâce à l'indicateur de référence des loyers (IRL) de l'INSEE.
Hors après passage d'un cabinet de géomètre, il a été évalué à 63,2m2 dans le cadre de la même loi que sur le bail (Loi BOUTIN 2009-323 du 25/03/2009).
Y a t'il quelque chose à faire quant à ce "mensonge" sur la superficie de l'appartement?
Peut-on ré-évaluer le loyer ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
j'ai récemment signé un bail pour un appartement qui a pris effet le 1 novembre 2009 (à Paris).
Cet appartement est, sur le bail, évalué à 74m2 et le loyer est calculé grâce à l'indicateur de référence des loyers (IRL) de l'INSEE.
Hors après passage d'un cabinet de géomètre, il a été évalué à 63,2m2 dans le cadre de la même loi que sur le bail (Loi BOUTIN 2009-323 du 25/03/2009).
Y a t'il quelque chose à faire quant à ce "mensonge" sur la superficie de l'appartement?
Peut-on ré-évaluer le loyer ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
A voir également:
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14 réponses
malheureusement la loi MOLLE "BOUTIN" n'a prévu aucune sanction relative à l'obligation de mentionner la surface.
poudre aux yeux quoi...
il n'existe pour l'instant aucune jurisprudence à ce sujet...cette loi étant récemment sortie.
et en matière de location le loyer est fixé librement. vous avez visité le bien et signé. il y a accord sur la chose.
cependant, à l'amiable bien sûr que vous pouvez tenter de négocier.
poudre aux yeux quoi...
il n'existe pour l'instant aucune jurisprudence à ce sujet...cette loi étant récemment sortie.
et en matière de location le loyer est fixé librement. vous avez visité le bien et signé. il y a accord sur la chose.
cependant, à l'amiable bien sûr que vous pouvez tenter de négocier.
Vous auriez du aller visiter muni d'un appareil de mesure électronique, la prochaine fois faites-donc ça.
Un appareil de mesure, pourquoi pas à condition de savoir ce que l'on mesure ! :o)
Voila une loi bien ficelée....il faut indiquer une surface sur le bail....super mais comme le dit demf rien n'est prévu si la surface est erronée.
Voila une loi bien ficelée....il faut indiquer une surface sur le bail....super mais comme le dit demf rien n'est prévu si la surface est erronée.
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Bah c'est clair....comme d'autres articles de cette loi. A tel point que l'on commence à voir des nouvelles lois modifiant ces dits articles (24/11/2009 pour la dernière)
Merci pour vos lumières. Je vais quand même tenter de discuter avec monsieur. J'avoue, je me disais bien qu'il faisait pas une telle surface, mais quand même 11m2 c'est beaucoup, ça fait une belle pièce.
Pour l'appareil électronique, on verra la prochaine fois hein :)
Heureusement que l'appart me plait en tout cas.
Encore merci, et bonne nuit.
Pour l'appareil électronique, on verra la prochaine fois hein :)
Heureusement que l'appart me plait en tout cas.
Encore merci, et bonne nuit.
yes voilà c'est là
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2009/loi-mlle/les-rapports-locataires-proprietaires/mesures-communes-parc-prive-parc-social/index.html
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2009/loi-mlle/les-rapports-locataires-proprietaires/mesures-communes-parc-prive-parc-social/index.html
C'était plutot ceci
Contrairement à ce qui est prévu pour la vente d'un bien immobilier, il n'existe aucune règle légale relative aux informations à fournir sur la surface des logements mis en location. Néanmoins une agence immobilière qui publie une annonce de location en indiquant la surface hors d'œuvre nette et non pas la surface habitable (plus réduite) s'expose à une condamnation pour publicité mensongère. Cette condamnation se traduit par l'obligation de payer une amende et des dommages et intérêts à la victime. En effet, pour la Cour de cassation, il s'agit bien d'une indication fausse ou de nature à induire en erreur dans un message publicitaire et par conséquent interdite (code de la consommation : art. L.121-1) dans la mesure où seule la surface habitable est déterminante pour quelqu'un qui cherche à louer un appartement.
Contrairement à ce qui est prévu pour la vente d'un bien immobilier, il n'existe aucune règle légale relative aux informations à fournir sur la surface des logements mis en location. Néanmoins une agence immobilière qui publie une annonce de location en indiquant la surface hors d'œuvre nette et non pas la surface habitable (plus réduite) s'expose à une condamnation pour publicité mensongère. Cette condamnation se traduit par l'obligation de payer une amende et des dommages et intérêts à la victime. En effet, pour la Cour de cassation, il s'agit bien d'une indication fausse ou de nature à induire en erreur dans un message publicitaire et par conséquent interdite (code de la consommation : art. L.121-1) dans la mesure où seule la surface habitable est déterminante pour quelqu'un qui cherche à louer un appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...