A voir également:
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- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Salaire maire - Guide
- Apeh fonction publique rétroactif - Forum AAH / Handicap
1 réponse
Bonjour,
Vous est-il possible de m'apporter une réponse ?
En fait je souhaiterai savoir, par rapport à la loi, si le transfère de parcelle "de A à B"
proposé par le Maire (avec insistance) remettrai en cause " l'usufruit en totalité existant "
N'ai-je pas intérêt à attendre l'expulsion du terrain qui dans ce cas-là, n'entraînerait pas un
changement de dipositions de la successionvenant venant de ma part ?
D'avance un grand merci !!!
Vous est-il possible de m'apporter une réponse ?
En fait je souhaiterai savoir, par rapport à la loi, si le transfère de parcelle "de A à B"
proposé par le Maire (avec insistance) remettrai en cause " l'usufruit en totalité existant "
N'ai-je pas intérêt à attendre l'expulsion du terrain qui dans ce cas-là, n'entraînerait pas un
changement de dipositions de la successionvenant venant de ma part ?
D'avance un grand merci !!!