A voir également:
- Délai minimum avant rupture bail locatif
- Rupture de pacs délai - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Salaire minimum prime d'activité 2024 - - Aides sociales Pratique
7 réponses
Utilisateur anonyme
11 déc. 2009 à 14:26
11 déc. 2009 à 14:26
bonjour :
1ère solution : vous vendez le logement occupé par un locataire. Dans ce cas là, vous avertissez simplement le locataire lorsque la vente se fait pour l'informer du changement de propriétaire.
27me solution : vous voulez vendre le logement libre de toutes occupation. Dans ce cas, il vous faut attendre la fin du bail, MAIS en prévenant au moins 6 mois à l'avance par LR AR (date de réception de la LR AR qui compte pour les 6 mois, autant dire qu'il vaut mieux l'envoyer au moins 7 ou 8 mois à l'avance pour être tranquille)
Dans ce cas, vous devez donner congé au locataire pour la fin du bail, et informer le locataire du prix de vente, car ce dernier est prioritaire pour l'achat à prix égal avec tout autre acheteur (sauf si c'est quelqu'un de votre famille) A partir de là le locataire a deux mois pour prendre la décision d'acheter ou pas.
Et à partir du moment où vous lui donnez congé, il est libre de partir quand il veut sans préavis, dans le cas où il ne veut pas acheter.
1ère solution : vous vendez le logement occupé par un locataire. Dans ce cas là, vous avertissez simplement le locataire lorsque la vente se fait pour l'informer du changement de propriétaire.
27me solution : vous voulez vendre le logement libre de toutes occupation. Dans ce cas, il vous faut attendre la fin du bail, MAIS en prévenant au moins 6 mois à l'avance par LR AR (date de réception de la LR AR qui compte pour les 6 mois, autant dire qu'il vaut mieux l'envoyer au moins 7 ou 8 mois à l'avance pour être tranquille)
Dans ce cas, vous devez donner congé au locataire pour la fin du bail, et informer le locataire du prix de vente, car ce dernier est prioritaire pour l'achat à prix égal avec tout autre acheteur (sauf si c'est quelqu'un de votre famille) A partir de là le locataire a deux mois pour prendre la décision d'acheter ou pas.
Et à partir du moment où vous lui donnez congé, il est libre de partir quand il veut sans préavis, dans le cas où il ne veut pas acheter.
Utilisateur anonyme
11 déc. 2009 à 14:35
11 déc. 2009 à 14:35
bonjour : oui, mais elle ne pourra pas récupérer le logement pour elle de suite, il faudra qu'elle attende la fin du bail, en prévenant comme indiqué ci-dessus au moins 6 mois à l'avance.
A NOTER QUE LE BAIL EXISTANT CONTINUE, dès l'achat, c'est le nouveau propriétaire qui perçoit les loyers.
Ceci dit, on peut toujours discuter, si vous tombez sur un locataire sympa, il peut accepter de partir, dès qu'il trouve autre chose et sans trop le bousculer.
Il y a la loi. Et ensuite, on peut toujours négocier et s'arranger, rien ne l'interdit.
A NOTER QUE LE BAIL EXISTANT CONTINUE, dès l'achat, c'est le nouveau propriétaire qui perçoit les loyers.
Ceci dit, on peut toujours discuter, si vous tombez sur un locataire sympa, il peut accepter de partir, dès qu'il trouve autre chose et sans trop le bousculer.
Il y a la loi. Et ensuite, on peut toujours négocier et s'arranger, rien ne l'interdit.
Non, pourquoi cette question étrange ?
Vous pouvez aussi vendre le logment occupé, mais moins cher évidemment.
Vous pouvez aussi vendre le logment occupé, mais moins cher évidemment.
merci pour votre réponse si rapide. Toutefois, si le bail n'est pas arrivé à son terme, je ne peux vendre ce logement à une personne qui ne souhaite pas en faire un investissement locatif ??
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Dans ce cas, comme on vous l'a dit tous deux, vous vendrez moins cher et le nouveau propriétaire sera obligé néanmoins de garder la locataire, à charge pour lui de lui envoyer un congé pour reprise personnelle avant la fin de son bail, dans les délais légaux. Voilà, espérant vous avoir répondu efficacement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...